PCP JCP ACR référé, 18 janvier 2024 — 23/05118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/05118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EON

N° MINUTE : 9/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024

DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 3] , représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971

DÉFENDERESSE Madame [F] [B], demeurant [Adresse 1] , comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EON

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 mai 2021, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Madame [F] [B] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1143,34 euros et d'une provision pour charges de 180 euros.

Par acte sous seing privé du 17 mai 2021, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a consenti un contrat de location d'emplacement de stationnement de véhicule au [Adresse 2] à [Localité 5] à Madame [F] [B] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 90 euros.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10259,12 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [F] [B] le 28 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, -être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [F] [B], ainsi que tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, -voir dire que les meubles et objets mobiliers meublant les lieux seront transportés aux frais de l'intéressée à ses risques et périls en garde meuble ou éventuellement séquestrés et notamment dans tout ou partie du local objet de la présente instance, -obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -14713,13 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 6 septembre 2023, -400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 septembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 8 novembre 2023, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 20 octobre 2023, s'élève désormais à 11012,23 euros. Elle indique par ailleurs que la locataire a repris le paiement des loyers courants.

Madame [F] [B] reconnaît la dette et demande à se maintenir dans les lieux. Elle propose de verser 306 euros par mois en plus du loyer courant.

Elle précise que la dette s'est constituée en raison d'un burn out au travail mais qu'elle a retrouvé un emploi en CDI depuis avril 2023 qui lui permettra d'apurer sa dette.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de deux mois avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un com