Chambre 4-6, 19 janvier 2024 — 20/02618

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 19 JANVIER 2024

N° 2024/ 020

Rôle N° RG 20/02618 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUCV

[T] [I]

C/

S.C.P. BR ASSOCIES

Association UNEDIC DELEFATION AGS CGEA DE [Localité 8]

Copie exécutoire délivrée

le :19/01/2024

à :

Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 16 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00593.

APPELANT

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.C.P. BR ASSOCIES es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS GABA ENTREPRISE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

Association UNEDIC DELEFATION AGS CGEA DE [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Estelle de REVEL, conseiller chargé du rapport oral de l'affaire.

La Cour était composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024,

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [I] a été engagé en qualité de grutier par la société G.A.B.A selon contrat de chantier à durée indéterminée du 2 novembre 2018 dans le cadre de la mission suivante : 'transporter d'un point à un autre les différents matériaux et matériels sur le chantier: éléments en béton armé et métalliques, pièces préfabriquées, coffrage, échafaudages, machines, parpaings, palettes,...il distribue les matériaux aux points attendus par les ouvriers du chantier. L'exécution de ce manège incessant doit être rapide, précise et doublée d'une extrême attention. Il s'effectue dans le cadre du chantier [Adresse 7]'.

L'article 4-2 du contrat de chantier stipulait que le contrat à durée indéterminée de chantier s'achèvera au terme de la mission définie ci dessus, et était en conséquence conclu pour une durée estimée à 8 mois.

L'article 5 prévoyait que M. [I] exercera sa mission sur le site de la [Localité 10] et qu'en fonction des nécessités de service, le lieu de travail pourra être modifié de manière temporaire ou définitive à l'intérieur du secteur géographique d'implantation de la société.

Par avenant du 7 janvier 2019, il a été stipulé que M. [I] exercera sa mission sur le site de [Localité 5] -[Adresse 11]; les autres dispositions du contrat du 2 novembre 2018 demeurant inchangées.

Le 1er avril 2019, la société G.A.B.A a remis à M. [I] son solde de tout compte et son certificat de travail pour la période du 2 novembre 2018 au 1er avril 2019.

Par courrier du 6 avril 2019, reçu le 8 avril, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Le 9 juillet 2019, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure collective à l'encontre de la société G.A.B.A et l'a placée en redressement judiciaire.

La société a été mise en liquidation le 1er octobre 2019.

Le 11 juillet 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en fixation de diverses sommes et rappel de salaire.

Par jugement du 16 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante:

'REÇOIT l'intervention volontaire de Me [K] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS GA BA ENTREPRISE;

MET HORS DE CAUSE Me [W] [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS GA BA ENTREPRISE;

DIT ET JUGE que la rupture du contrat de travail de Monsieur [T] [I] produit les effets d'une démission;

FIXE LA CREANCE an passif de la liquidation judiciaire de la SAS GA BA ENTREPRISE, en la personne de Me [K] [H], mandataire liquidateur aux sommes suivantes :

- 250,00 € an titre de sa demande de remboursement des frais bancaires.

- 4 719,35 € brut au titre du paiement des heures supplémentaires.

- 471,93 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires.

DEBOUTE Monsieur [T] [I] de l'ensemble de ses autres demandes