Chambre 4-1, 19 janvier 2024 — 20/11306

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 19 JANVIER 2024

N° 2024/011

Rôle N° RG 20/11306 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRC5

S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE

C/

[Y] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

19 JANVIER 2024

à :

Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Octobre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00012.

APPELANTE

S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique SOULIER, Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024

Signé par Mme Véronique SOULIER, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [Y] [H] a été engagé par la SA HABITATIONS DE HAUTE-PROVENCE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2016 en qualité de responsable informatique, statut cadre, coefficient G5, de la convention collective des sociétés anonymes d'HLM.

Monsieur [H] a démisionné par lettre du 14 octobre 2018.

Par requête du 11 janvier 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de solliciter la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité au titre du préjudice subi pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos, une indemnité au titre d'un travail dissimulé, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment.

Par jugement du 19 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à verser à M. [H] la somme de 18.193,45 euros en règlement des heures supplémentaires effectuées de la date de son embauche au jour de son départ de la société.

- condamné la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à verser à M. [H] la somme de 1.820 euros au titre des congés payés afférent au rappel des heures supplémentaires.

- condamné la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à verser à M. [H] la somme de 3.128.10 euros au titre du préjudice subi pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos.

- ordonné à la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE de remettre à M. [H] les bulletins de salaire rectifiés dans les conditions du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'issue de 30 jours suivants la notification de la décision à intervenir. Se réserve la liquidation de l' astreinte.

- débouté M. [H] de sa demande de 3.000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail/ou l'accord collectif.

- condamné la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à verser à M. [H] la somme de 17.001,60 euros correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire fixé par l'article L. 8223.1 du code du travail, soit six mois de salaire pour travail dissimulé.

- débouté M. [H] de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, de sa demande de requalification de la prise d' acte en licenciement abusif et de toutes les demandes s'y afférent et citées ci-dessous, soit 2.267,97 euros d'indemnité légale du licenciement et 10.205,88 euros (trois mois de salaires) de dommages- intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi.

- condamné la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE à verser à M. [H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir.

- dé