CHAMBRE SOCIALE B, 19 janvier 2024 — 20/06760

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/06760 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIR7

[L]

C/

Association AIN PROFESSION SPORT

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 12 Novembre 2020

RG : 20/00010

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 19 JANVIER 2024

APPELANTE :

[M] [L]

née le 26 Février 1973 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Association AIN PROFESSION SPORT ET CULTURE

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Quentin TIROLE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Novembre 2023

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

L'association Ain Profession Sport et Culture 'uvre à la promotion du sport et des activités culturelles, notamment en mettant à disposition des collectivités du personnel qualifié.

Elle emploie une centaine de salariés et applique la convention collective nationale du sport.

Elle a recruté Mme [M] [L] à compter du 19 septembre 2014 en qualité d'intervenante en danse suivant contrat à durée déterminée intermittent à temps partiel, sur la base de 120 heures annuelles au moins réparties sur 34 semaines.

A compter du 12 octobre 2014, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée intermittent sur la même quotité horaire.

Par avenant du 19 septembre 2018, il a été convenu que la durée de travail de Mme [L] serait répartie à raison de 108,50 heures par an sur un cycle de 32 semaines débutant le 18 septembre 2018.

Dans le cadre de ses fonctions, Mme [L] a été mise à la disposition de l'association Groupe Evasion pour 3,5 heures par semaine sur 10 mois, du 19 septembre 2019 au 22 juin 2019 inclus.

Par courriel du 19 avril 2019, le groupe Evasion a mis fin au contrat de mise à disposition de Mme [L] et d'une autre salariée, Mme [C], avec effet au 23 juin 2019. L'association Ain Profession Sport et Culture en a informé les intéressées par courrier du 3 mai suivant.

Par courrier du 28 mai 2019, l'association Ain Profession Sport et Culture a mis immédiatement fin à la mise à disposition des deux salariées, tout en maintenant leur rémunération.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants :

« Les évènements que je subis et qui se sont particulièrement aggravés ses derniers temps m 'oblige à rompre mon contrat de travail.

Aujourd'hui, je n 'ai plus aucunes missions, ni aucun cours.

Je suis extrêmement fragilisée par un contexte de travail très éprouvant auprès de votre prestataire « Groupe Evasion ».

Je n'ai pas reçu soutien de votre part malgré la violence des attaques et les tentatives de sabotage de nos cours que nous avons subit avec ma collègue Melle [F] [C] de la part du nouveau bureau de l'association Groupe Evasion.

Je vous ai tenu informé à plusieurs reprises de ce qui se déroulait au sein de l'association.

Différents entretiens téléphoniques, mails'

Vous m'informez que j'ai perdu mes heures du fait de la convention rompue entre le groupe Evasion et vous.

Qu'il n'y a rien me visant personnellement, pas de motif.

Vous n'avez pas cherché à réunir toutes les personnes concernées par les dysfonctionnements de cette association (membres du bureau, professeurs')

Vous avez pris la décision courrier du 28 mai de me dispenser de l'exécution de mon contrat.

Vous avez refuser ma présence au spectacle de fin d'année.

Je ne pense pas que ses prises de décision m'ont protéger, cela n'a fait que empirer ma situation.

Propos mensongers, diffamatoires et calomnieux tenus à mon égard.

J'ai dû défendre mon travail qui allait être repris, utilisé et modifier.

Les élèves très touchées, en pleures.... Certaines n 'ont pas dansé pour le gala.

Je vous informe que mes heures de cours ont été attribuées à une connaissance du bureau Groupe Evasion.

Aurai je perdu mes heures pour que le bureau puisse y placer une personne de leur entourage '

Pas de répons