Chambre Commerciale, 18 janvier 2024 — 23/01263
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/01/2024
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Jean-Michel LICOINE
ARRÊT du : 18 JANVIER 2024
N° : 18 - 24
N° RG 23/01263
N° Portalis DBVN-V-B7H-GZI3
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 02 Mars 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298677248422
Monsieur [U] [C], administrateur de sociétés
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 26] (BELGIQUE)
[Adresse 9]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265296417058018
Monsieur [A] [K] en qualité d'héritier de Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 23]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [W] [K] épouse [S] en qualité d'héritier de Monsieur [T] [K]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [X] [L] Epouse [K] en qualité d'héritier de Monsieur [T] [K]
née le [Date naissance 7] 1943 à [Localité 17]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
PARTIE INTERVENANTE :
Maître Julien SOUNALET Notaire associé, membre de l'Office Notarial NES - NOTAIRES EN SOLOGNE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Ayant pour avocat Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Juin 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 18 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon compromis sous signature privée du 25 juillet 2003, Mme [R] [D] et son fils, M. [E] [D], ont vendu à M. [T] [K] et Mme [X] [L] épouse [K], leurs voisins, un ensemble de 66 ha 50 a 98 ca constitué de bois et de quelques parcelles agricoles situé communes de [Localité 25] et [Localité 16], dans le Loiret, au prix de 287 668,95 euros.
Ils ont été avisés le 9 janvier 2004 que la SAFER du Centre entendait exercer son droit de préemption sur la totalité de ces biens.
L'acte de vente a été régularisé le 12 mars 2004 au prix de 287 668,95 euros au profit de la SAFER qui, par acte notarié du 11 août suivant, a rétrocédé l'ensemble à la SCI Voltaire-Beaune au prix de 335 226 euros, laquelle SCI a payé une partie de ce prix au moyen d'un prêt notarié de 265 000 euros souscrit auprès de la Fortis Banque, garanti par un privilège de prêteur de deniers et la caution solidaire des deux associés de la société.
Les époux [K] évincés ayant contesté la légalité de ces préemption et rétrocession, la cour d'appel d'Orléans, par arrêt infirmatif du 25 juin 2007, rectifié le 27 juin 2011 et devenu irrévocable, a annulé les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SAFER du Centre les 9 janvier 2004 et 26 avril 2004, portant sur l'intégralité des parcelles litigieuses, et déclaré en conséquence nulle la vente de ces parcelles conclue entre les consorts [D] et la SAFER du Centre, et de même nulle la rétrocession de ces biens consentie par la SAFER le 11 août 2004 à la SCI Voltaire Beaune.
M. [E] [D], redevenu seul propriétaire des biens litigieux en raison du décès entre-temps intervenu de sa mère, a fait constater par acte notarié dressé le 15 avril 2013, le transfert de leur propriété au profit des époux [K], le versement par ces derniers du pr