Pôle 6 - Chambre 12, 19 janvier 2024 — 18/06897

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 19 Janvier 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/06897 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YS5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 15-00574MX

APPELANT

Monsieur [R] [I]

né le 24 Décembre 1970 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEES

CPAM [Localité 8]

venant aux droits de RSI [Localité 5]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

URSSAF [Localité 4]

venant aux droits de RSI [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par M. [O] [D] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller

Madame Natacha PINOY, conseillère

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévu le 22 septembre 2023, prorogé au 10 novembre 2023 puis au 22 décembre 2023 et enfin au 19 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur les appels interjetés par [R] [I] (l'assuré) de deux jugements rendus le 9 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux dans deux litiges l'opposant au Régime Social des Indépendants d'[Localité 5] (le RSI), aux droits duquel viennent l'Urssaf d'[Localité 4] (l'Urssaf) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 8] (la caisse), litiges respectivement enrôlés par la juridiction meldoise sous les numéros 15-00574/MX et 16-00011/MX d'une part, et 16-0022/MX d'autre part.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que l'assuré exerce une activité d'électricien en qualité d'associé majoritaire et gérant de la S.A.R.L. [3] ; que l'intéressé est affilié à la caisse nationale du Régime Social des Indépendants d'[Localité 5], devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'[Localité 4] ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail du 24 juin 2015 au 9 juillet 2015, du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2015 et du

17 juillet 2015 au 27 août 2015 ; que la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a refusé de lui verser des indemnités journalières au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations de base ; que l'assuré a formé un recours devant la commission de recours amiable qui a rejeté la contestation par décision notifiée le

9 septembre 2015 ; que l'assuré a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 29 septembre 2015 ; que l'arrêt de travail ayant été prolongé du 27 août au 24 novembre 2015, la caisse a refusé, pour le même motif, le versement des indemnités journalières ; que l'assuré a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté sa contestation le 8 décembre 2015 ; que l'assuré a formé un second recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 4 janvier 2016 ; que l'assuré a de nouveau été placé en arrêt de travail du 4 janvier au 3 avril 2016 ; que pour les mêmes motifs de cotisations impayées, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'[Localité 4] a refusé le paiement des indemnités journalières; que l'assuré a saisi la commission de recours amiable d'une contestation, laquelle a été rejetée par décision notifiée le 10 mars 2016 ; que l'assuré a de nouveau porté ce dernier litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux.

Les trois recours ont été appelés ensemble à l'audience du tribunal.

Par un premier jugement du 9 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a :

- Ordonné la jonction des deux premières procédures ;

- Débouté l'assuré de sa demande de versement des indemnités journalières ;

- Confirmé les décisions rendues par la commission de recours amiable de la caisse national