21e chambre, 16 novembre 2023 — 21/02282
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/02282 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUMD
AFFAIRE :
S.A.S. GINET FONDERIE
C/
[F] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : F 18/03466
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS de
la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
Me Rachel SAADA de la
la SELARL L'ATELIER DES DROITS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. GINET FONDERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE
****************
Monsieur [F] [H]
né le 22 Octobre 1964 à Portugal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Rachel SAADA de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 - substituée par Sylvie ASSOUNE avocate au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2023, Madame Nathalie COURTOIS, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE
FAITS ET PROCÉDURE
Il convient de faire un bref historique de la situation juridique des parties.
Par courrier du 4 octobre 2001, la SA FONDERIE GINET a écrit à M. [F] [H], alors salarié :
' Monsieur,
Par courrier recommandé en date du 30 mai 2001, nous vous avons notifié votre licenciement pour motif économique compte tenu de l'état de santé de Monsieur [L], président, et de l'absence de reprise de la société par des tiers.
Postérieurement à cette notification, Monsieur [L] a trouvé un repreneur et, par conséquent, la SA FONDERIE GINET a poursuivi son activité.
Malheureusement, vous n'avez pas souhaité interrompre la procédure de licenciement et bénéficier des dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Toutefois, dans le cadre des dispositions de l'article L321-14 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage.
Nous avons donc le plaisir de vous faire savoir qu'un emploi compatible avec votre qualification vient de devenir disponible au sein de l'entreprise.
Nous vous proposons de vous embauchez par priorité pour cet emploi.
Si notre offre vous intéresse, nous vous prions de bien vouloir vous mettre en rapport avec la direction dans les délais les plus rapides.
Dans l'attente de votre réponse, qui nous l'espérons sera favorable à notre offre, nous vous prions de croire, Monsieur, à l'assurance de nos meilleurs sentiments.
Signé : Sylvain FERCHAL'
Par courrier en date du 8 avril 2002, la FONDERIE GINET SA a écrit à M. [F] [H] :
' Monsieur,
Suite à nos différents entretiens et à notre rencontre du 29 mars, nous vous confirmons notre volonté de vous embaucher en CDI à partir du 15 avril 2002, si vous pouvez vous libérer pour cette date, sinon à la date de votre choix. Comme convenu, vous occuperez à la FONDERIE GINET un poste nécessitant une grande polyvalence tant en fabrication qu'en contrôle. Votre contrat sera établi en accord avec vous lors de votre embauche mais nous pouvons néanmoins vous préciser que nous avons fixé votre salaire mensuel brut à 2189,93 euros, pour 35 heures hebdomadaires.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées'
A compter du 13 avril 2004, M.[F] [H] a été engagé par contrat à durée indéterminée (oral) en qualité de contrôleur polyvalent, par la société GINET FONDERIE SAS, qui est spécialisée dans la fonte de métaux légers, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
M.[F] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 mars 2015 au 31 mai 2015 prolongé jusqu'au 23 septembre 2015.
Par avenant au contrat de travail en date du 5 octobre 2015, M.[F] [H] a été placé à temps partiel thérapeutique pour la période du 24 septembre 2015 jusqu'au 24 décembre 2015.
Par avis du 14 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré M.[F] [H] « Apte avec restrictions reprise en mi temps thérapeutique à savoir préférer un jour sur 2, pas de port de charges de plus de 10 kg, pendant 3 mois. A revoir en janvier 2016 pour occasionnelle médecin du travail».
Par avis médical du 26 septembre 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié : « Apte à la reprise