21e chambre, 9 novembre 2023 — 21/03279
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/03279 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2HL
AFFAIRE :
S.A. ARKEMA FRANCE
C/
[C] [H]
S.A. SEPPIC S INDUSTRIES CHIMIQUES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 20 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 20/00147
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Elisa BARDAVID de
la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur
Me Olivier BICHET de
la SELEURL BICHET AVOCATS
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS,
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ARKEMA FRANCE
N° SIRET : 319 632 790
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Elisa BARDAVID de la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0007
APPELANTE
****************
Monsieur [C] [H]
né le 05 Septembre 1959 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivier BICHET de la SELEURL BICHET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B403 -
S.A. SEPPIC S INDUSTRIES CHIMIQUES
N° SIRET : 552 01 6 4 87
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - substitué par Me Pierre Antoine VILAIRE avocat au barreau de PARIS.
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [C] [H] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 18 avril 2005, en qualité d'ingénieur technico-commercial grands comptes, par la société anonyme Seppic (société d'exploitation de produits pour les industries chimiques), qui a pour activité la conception et la production de produits chimiques et d'ingrédients à destination des marchés cosmétique et pharmaceutique, employant plus de dix salariés.
A compter du 1er septembre 2008, il a été muté en Angleterre et est revenu en France 3 ans plus tard.
Le 1er janvier 2012, certains actifs de la société Seppic ont été acquis par la société CECA, avec transfert du contrat de travail M. [H], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, puis la société CECA a été absorbée le 27 février 2017 par la société anonyme Arkema France qui vient donc à ses droits.
La relation de travail relève de la convention collective nationale des industries chimiques.
Estimant n'avoir pas bénéficié des primes et prises en charge convenues à l'occasion de ses précédentes mutations, M. [H] a saisi, le 12 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre, de diverses demandes salariales et indemnitaires.
Après radiation et transfert du dossier, il fut rétabli le 1er juillet 2020 devant le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, en vue de voir condamner solidairement les sociétés Seppic et Arkema France, venant aux droits de la société CECA, à lui verser une indemnité d'expatriation, des remboursements de frais, une indemnité de perte foncière, une indemnité de transfert après-vente, des rappels de salaire non payés (pendant la période d'expatriation en Angleterre), ainsi que des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; ce à quoi les sociétés s'opposaient.
Par jugement rendu le 20 septembre 2021, notifié le 5 octobre 2021, le conseil de [Localité 9] a statué comme suit :
Se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Arkema France venant aux droits de la société CECA, visant au remboursement par la société Seppic des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
Condamne la société Arkema France venant aux droits de la société CECA à payer à M. [H] les sommes suivantes :
- 80.852 euros au titre d'indemnités liées à l'application de la charte des mutations en France de la société Seppic ;
- 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Arkema France venant aux droits de la société CECA à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 13 janvier 2016, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bur