Chambre 3 cab 03 C, 18 janvier 2024 — 19/06709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 19/06709 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCXG

Jugement du 18 Janvier 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 la SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 la SELARL LX LYON - 938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Janvier 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023 devant :

Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de la TOUR PART-DIEU, représenté par son syndic en exercice la société VSA PROPERTY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître François ROBBE, dela SCP INTERBARREAUX DESILETS - ROBBE - ROQUEL, avocat plaidant du barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDERESSES

Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS

S.C.I. DES BUREAUX DE LA TOUR DU CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Pascaline DECHELETTE-TOLOT de la SELAS LPA-CGR, avocat plaidant du barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

La société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT est le syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la TOUR PART DIEU, dans le cadre de la gestion de l’indivision du lot 125 sis [Adresse 4]. Jusqu’en décembre 2015, l’indivision du lot 125 susmentionné comptait parmi les indivisaires la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais. En effet, par acte notarié en date du 21 décembre 2015, la société Civile Immobilière des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais a cédé à la société LUCEJU 43 807/67 320ème des parts détenues dans l’indivision du Lot 125 sis [Adresse 4]. Conformément aux différentes cessions intervenues au sein de l’indivision du lot susvisé, il apparaît que la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais était titulaire non pas de 43 807/67 320 ème des parts de l’indivision mais de 43 907/67 320ème . Par courrier en date du 9 février 2018, la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT a réclamé à la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais les sommes dues au titre de l’indivision en y joignant l’intégralité des pièces justifiant de l'appel de sa créance. Toutefois et suivant acte rectificatif en date du 19 juin 2018, il a été porté précision de la mention suivant laquelle la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais avait cédé les 43 807/67 320ème indivis du lot n°125 alors qu’elle aurait dû céder les 43 907/67320ème qu’elle détenait. Cette nouvelle modification a été intégrée par NEXITY PROPERTY MANAGEMENT agissant en qualité de syndic des copropriétaires de la TOUR PART DIEU dans sa correspondance en date du 8 octobre 2018. Aux termes de cette correspondance, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT a enjoint à la société des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais d’avoir à régler au syndicat des copropriétaires de la TOUR PART DIEU au titre du lot numéro 125 la somme de 149.673,37 euros correspondant aux sommes dues antérieurement à la cession des tantièmes de l’indivision, en vain.

Par lettre recommandée du 29 avril 2019, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais de régler la somme de 149 673,37€ en remboursement des sommes dues, sans succès.

Telles sont les circonstances dans lesquelles selon acte d'huissier de justice du 25 juin 2019, le syndicat des copropriétaires de la Tour PART DIEU représenté par son syndic en exercice la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT a donné assignation devant le tribunal de grande instance de LYON à la société civile immobilière Des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais.

Par acte d'huissier de justice du 15 janvier 2020, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais a appelé la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT en intervention forcée.

Ces procédures ont fait l'objet d'une jonction.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 1er mars 2021, le syndicat des copropriétaires de la Tour PART DIEU représenté par son syndic en exercice la société NEXITY PROPERT