Service des référés, 18 janvier 2024 — 23/56674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56674 N° Portalis 352J-W-B7H-C2TCL

N° :

Assignation du : 05 Septembre 2023

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024

Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDERESSE

LA FÉDÉRATION SUD COMMERCES ET SERVICES - SOLIDAIR ES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Anaïs TZWANGUE, avocat au barreau de PARIS - #E0144

DEFENDERESSE

L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0178

DÉBATS

A l’audience du 21 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

L’Union Syndicale Solidaire (ci-après l’ Union) a pour objet selon ses statuts de rassembler toutes les organisations syndicales adhérant à ses valeurs et principes et se compose de syndicats, de fédérations ou d’unions de syndicats. Tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l’ Union syndicale solidaire doit en faire la demande. Les statuts disposent que la concurrence durable de deux syndicats au sein de l’ Union et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l’Union, et que pour cette raison il ne saurait y avoir coexistence de deux syndicats en concurrence dans le même secteur professionnel

La Fédération Sud Commerce et Services Solidaires (ci-après la Fédération) créée en 2014 a notamment pour but selon ses statuts de regrouper au niveau national des syndicats locaux ou nationaux rassemblant et organisant les travailleurs des secteurs du commerces, des services, et des métiers de la logistique, de défendre les intérêts professionnels, économiques et matériels et moraux des salariés de ces secteurs et plus largement de l’ensemble du monde du travail.

Elle a formé une demande d’adhésion à l’Union Syndicale Solidaire qui a été acceptée par le Bureau national de l’ Union lors de sa séance du 9 novembre 2017.

Un conflit interne est né entre la Fédération et la section syndicale SUD Amazon Brétigny, qui a décidé de se constituer en syndicat en décembre 2022 et a revendiqué son adhésion à l’ Union. Ces deux organisations agissant dans le même secteur professionnel se sont alors trouvées en situation de concurrence. La tentative de les réunir sous une même structure s’est soldée par un échec, de même que les tentatives de médiation mises en oeuvre par la la commission des conflits de l’ Union.

Les 19 et 20 avril 2023, le Comité national de l’ Union a alors décidé dans la perspective des élections au CSE de 2023 qu’à titre transitoire c’est l’Union qui interviendrait au sein de l’établissement notamment pour le dépôt des listes aux prochaines élections et a fait défense aux deux organisations en conflit d’intervenir à ce stade.

Le 29 juin 2023, le Bureau National de L’Union a décidé la suspension de la Fédération et l’arrêt du financement et des aides qui lui étaient apportés.

Le 5 septembre 2023, la Fédération Sud Commerce et Services Solidaires a assigné l’Union Syndicale Solidaire à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 9 octobre 2023 aux fins de voir suspendre l’exécution de ces décisions et condamner l’Union au paiement d’une provision.

L’affaire a été renvoyée devant la formation connaissant des référés sociaux à l’audience du 21 décembre 2023.

Les parties ont comparu par leurs conseils respectifs qui ont soutenu et déposé leurs conclusions écrites contenant les demandes suivantes :

La Fédération Sud Commerce et Services Solidaires demande au juge des référés de :

DECLARER recevable l’assignation délivrée le 05 septembre 2023 à l’Union syndicale Solidaires. DECLARER la demande de la Fédération Sud Commerces et Services - Solidaires recevable et bien fondée. SUSPENDRE l’exécution des décisions prises par le Bureau National de l’Union syndicale Solidaires lors de la réunion du 29 juin 2023. En conséquence, CONDAMNER l’Union syndicale Solidaires à verser, à titre de provision, la somme de 30.000 € à la Fédération Sud Commerces et Services - Solidaires. PRONONCER une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir. CONDAMNER l’Union syndicale Solidaires à verser à la Fédération Sud Commerces et Services - Solidaires la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER l’Union syndicale Solidaires aux entiers dépens.

L’Union syndicale Solidaire demande au juge des référés de :

IN LIMINE LITIS – AVANT TOUT DEBAT AU FOND : DECLARER NULLE l’assignation de la Fédération SUD Commerces & Services pour défaut de capacité à agir ; DECLARER IRRECEVABLE l’action de la Fédération SUD Commerces & Services ; EN TOUT ETAT