PCP JCP fond, 18 janvier 2024 — 23/00558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Mme [W], Mr [W]

Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Maria PINTO BONITO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00558 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3GG

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDEURS Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154 Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154

DÉFENDEURS Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023

JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00558 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3GG

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 09/05/2012 à effet au 11/05/2012, M .[U] [X] et Mme [U] [C] ayant pour mandataire ADVISORING IMMOBILIER ont donné à bail à M. [W] [V] et Mme [W] [Y] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1] , avec cave , pour un loyer de1643 euros et 122 euros de provisions sur charges mensuelles. Un état des lieux d'entrée a été établi le 10/05/2012.

Par LRAR du 22/02/2022 reçu le 23/02/2022 , M. [W] [V] a donné congé avec préavis d’un mois. Un état des lieux de sortie a été établi le 23/03/2022 .

Par LRAR du 12/12/2022 reçue le 15/12/2022, le conseil des bailleurs a mis en demeure M. [W] [V] et Mme [W] [Y] de régler le solde locatif de 3520.61 euros selon dernire décompte au 16/11/2022.

Par acte d’huissier en date du 16/01/2023 , M. [U] [X] et Mme [U] [C] ont assigné M. [W] [V] et Mme [W] [Y] aux fins de :

Voir dire M. [U] [X] et Mme [U] [C] recevables et bien fondés Voir condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] : - une somme de 3520.61 euros, au titre du solde locatif, arrêté au 16/11/2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Voir condamner in solidum M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] : - une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l’assignation et la signification de la décision à venir

L’affaire a été retenu le 20/11/2023, après renvois sollicités pour un échéancier de paiement à convenir entre les parties et dernier renvoi à cette date .

M. [U] [X] et Mme [U] [C] ont été représentés . Ils actualisent la dette à la somme de 3270.61 euros , la proposition de paiement de M. [W] [V] et Mme [W] [Y] n’ayant pas été respectée , un seul règlement de 250 euros étant effectué le 09/11/2023. Ils maintiennent leurs autres demandes.

M. [W] [V] et Mme [W] [Y] n’ont pas comparu ni été représentés , M.[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile ,

Sur l’assignation et la recevabilité :

L’assignation a été régulièrement signifiée à l’adresse donnée par M.[W] en sortie des lieux, à personne. Mme [W] a été assignée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile , à l’adresse des lieux loués .

M. [U] [X] et Mme [U] [C] ont justifié de leur qualité à agir en tant que propriétaires indivis des lieux selon relevé de propriété . Ils sont recevables à agir .

Sur la demande en paiement de l'arriéré :

En application de l’article 7 de la loi du 06/07/89, le locataire qui quitte les lieux est redevable des loyers et charges restant dus jusqu’au terme du préavis, outre les travaux de nature locative.

Les lieux ont été libérés le 23/03/2022 , si bien que les loyers et provisions sur charges étaient dus au prorata pour le mois de mars 2022 . Il était dû à ce titre la somme de 3293.85 euros au 08/02/2022 . Pour le mois de mars 2022 , au prorata , la somme due est de 1456.94 euros , soit un total de 4750.79 euros , dont à déduire le dépôt de garantie de 1643 euros .

Il n’est pas produit par M. [U] [X] et Mme [U] [C] le décompte des charges récupérables de 2021, selon compte du syndic. Mais lors de ses demandes d’échéancier , M.[W] n’a apporté aucune contestation sur la régularisation de 112.40 euros de février 2022 et la taxe des ordures ménagères de 2021 est justifiée .

Par ailleurs en application de l’article 22 de la loi du 06/07/89 , il est possible d’opérer une provision de 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes , pour les charges futures à régulariser. Eu égard à la date de libération des lieux en mars 2022 , il n’a été retenu que 10% du dépôt de garantie soit 163.4