Surendettement, 16 janvier 2024 — 23/00370

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 16 JANVIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 15]

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00370 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GZ7

N° MINUTE : 24/00026

DEMANDEUR: [D] [Y]

DEFENDEURS: Société URSSAF ILE DE FRANCE S.A. TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 2EME DIVISION Etablissement TRESORERIE [Localité 6] AMENDES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 12] non comparante

S.A. TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 13] [Localité 7] non comparante

Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION [Adresse 3] [Localité 11] non comparante

Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 2EME DIVISION [Adresse 3] [Localité 10] non comparante

Etablissement TRESORERIE [Localité 6] AMENDES TRESORERIE [Localité 6] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffier : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 décembre 2022, Monsieur [D] [Y] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 14] (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 12 janvier 2023.

Par décision du 13 avril 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur 69 mois au taux de 0 %, avec des mensualités maximales de 106,19 euros.

La décision a été notifiée le 5 mai 2023 à Monsieur [D] [Y], qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 26 mai 2023.

L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023, à laquelle l'affaire a été retenue.

À l'audience, Monsieur [D] [Y] a indiqué résider à l'adresse située [Adresse 5] [Localité 8]. Il a exposé contester la dette auprès de l'URSSAF et dans le même temps en demander l'effacement. De la même manière, il a indiqué contester l'ensemble des procès-verbaux qui lui ont été adressés par le Trésor Public, et en solliciter l'effacement. Sur sa situation personnelle il a indiqué avoir 54 ans, exercer un emploi depuis le mois de février 2023 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour un salaire de 1400 euros, et percevoir l'AAH pour un montant de 957 euros jusqu'au mois de décembre 2023. Il a précisé résider seul avec ses trois enfants âgés de 7, 16 et 18 ans. Il a indiqué que son fils aîné percevait une bourse de 600 euros par mois afin de financer ses études à l'université.

Il a été autorisé à transmettre par note en délibéré un avis d'imposition, ses derniers bulletins de salaire, un justificatif de la bourse perçue par son fils, ainsi qu'un justificatif de la perception de l'AAH.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Monsieur [D] [Y] a transmis les documents sollicités par courriel du 17 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation ; en vertu de ces dispositions, cette contestation doit intervenir dans les trente jours de la notification des mesures imposées, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée le 5 mai 2023 à Monsieur [D] [Y] qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 26 mai 2023, soit dans le délai de 30 jours. Son recours doit donc être déclaré recevable

II. Sur le fond

A titre liminaire, il convient d'indiquer que Monsieur [D] [Y] a indiqué à l'audience à la fois contester des créances à l'égard du Trésor Public et de l'URSSAF, tout en en sollicitant leur effacement dans le cas de son dossier de surendettement. Ainsi, et dès lors qu'il en demande l'effacement, et la prise