PCP JCP fond, 18 janvier 2024 — 23/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Martine SULTAN FUENTES

Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Tomas GURFEIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/00567 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3JW

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDERESSE La Société SILVERGREY INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1959

DÉFENDERESSE La S.C.I. FAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Martine SULTAN FUENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0337

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/00567 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3JW

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24/07/2020 à effet au 01/09/2020, la SCI FAMA à a donné à bail pour un an à la SARL SILVERGREY INVEST un appartement, situé au [Adresse 3] , avec cave n° 96 et parking n° 41 , pour un loyer de 10700 euros et 1300 euros de provisions sur charges mensuelles. Un dépôt de garantie de 21400 euros a été payé. Un état des lieux d’entrée a été établi le 24/07/2020 par huissier . Le bail stipule que la condition d’occupation des lieux par M. [O] [K] et sa famille est une conditions déterminante du contrat , sans laquelle le bailleur n’aurait pas contracté, M.[O] [K] étant le gérant de la SARL SILVERGREY INVEST. Le bail est soumis au code civil .

Par avenant du 01/10/2020 , la provision sur charges a été diminuée pour être de 600 euros à compter de cette date, provision réajustable annuellement selon les charges de l’année précédente et faisant l’objet de régularisation annuelle.

Par avenant du 31/08/2021 , le bail a été prorogé jusqu’au 31/08/2022, avec un loyer de 11014.35 euros , soit une somme de 11712.84 euros avec charges. Il est stipulé une possibilité de congé en respectant un préavis de 15 jours chaque mois par LRAR ou acte d’huissier. Une caution bancaire est prévue , laquelle a été donnée par la BNP PARIBAS le 24/09/2021.

La SARL SILVERGREY INVEST a donné congé le 09/05/2022 à effet au 31/05/2022.

La société JMS PRO a établi le 22/05/2022 un devis de réparations pour peinture et rebouchage de trous, pour 7900 euros HT et réparation du parquet derrière le canapé et ponçage d’une tâche pour 770 euros HT ,au nom de la SARL SILVERGREY INVEST.

A la demande de la SARL SILVERGREY INVEST une autre entreprise la SASU SGD a effectué des travaux de peinture et rebouchage de trous , facturés le 07/06/2022 pour la somme de 4500 euros HT.

Un état des lieux de sortie par huissier a été réalisée le 31/05/2022 .

Des échanges de mails ont eu lieu entre le gérant de la SARL SILVERGREY INVEST et le représentant de la SCI FAMA le 8 et 09/06/2022 pour confirmer les travaux de peinture effectués par la SARL SILVERGREY INVEST et son accord sur le devis de 770 euros HT pour réparation du parquet, après que le représentant de la SCI FAMA ait précisé avoir demandé un devis de réparation. Il a été suivi d’un mail de la représentante de la SCI FAMA pour indiquer qu’elle demeurait cependant dans l’attente du PV de constat de sortie des lieux , pour vérification de la remise en état du parquet .

L’entreprise JMS PRO a facturé le 13/07/2022 des travaux de peinture pour 7980 euros HT, de ponçage et vitrification de la totalité de l’appartement pour 10900 euros HT , et divers pour 800 euros HT , soit un total de 21648 euros TTC .

Par LRAR du 12/07/2022, la SCI FAMA a adressé à la SARL SILVERGREY INVEST un décompte de sortie des lieux avec retenue sur le dépôt de garantie et demande de paiement du solde de 1941.13 euros .

Une contestation de ce décompte a été adressée par le conseil de la SARL SILVERGREY INVEST à la SCI FAMA par courrier du 05/08/2022 avec mise en demeure de restituer la somme de 21181.70 euros , après déduction de la somme de 847 euros TTC pour le parquet sur le dépôt de garantie.

Par acte d’huissier en date du 23/12/2022, la SARL SILVERGREY INVEST a fait assigner la SCI FAMA aux fins de :

-voir condamner la SCI FAMA à payer à la SARL SILVERGREY INVEST la somme de 21181.70 euros ,avec intérêts au taux légal à compter du 08/08/2022 - voir condamner la SCI FAMA à payer à la SARL SILVERGREY INVEST la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

L’affaire a été retenue le 20/11/2023 après renvoi.

La SARL SILVERGREY INVEST soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :

-voir condamner la SCI FAMA à payer à la SARL SILVERGREY INV