2 e chambre civile, 18 janvier 2024 — 21/01159

S.A.S. EP2D AIR PROCESS

C/

S.A.S. DELTA NEU

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

N° RG 21/01159 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYVX

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 11 décembre 2020,

rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 201900061

APPELANTE :

S.A.S. EP2D AIR PROCESS prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistée de Me Anthony LATHUILLE-NICOLLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. DELTA NEU représentée par son représentant légal la société ARC MANAGEMENT, elle-même représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assistée de la SELAS LARTIGUE - TOURNOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Novembre 2023 pour être prorogée au 14 décembre 2023 puis au 21 décembre 2023 et au 18 Janvier 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société Delta Neu exploite une activité de conception et d'assemblage de matériels destinés à la filtration industrielle et au traitement de l'air.

Elle a embauché M. [M] [D] le 29 janvier 1988 en qualité de technicien d'agence et M. [A] [F] le 22 mai 2001, en qualité d'ingénieur technico-commercial.

MM [F] et [D] ont démissionné de leur emploi avec effet au 31 mars 2016.

Le 27 janvier 2016, ils ont fait l'acquisition du fonds de commerce de fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels exploité par une société Watthom Equipement et ont immatriculé le 27 avril 2016, la SAS EP2D Air Process (EP2D) dont ils sont devenus respectivement président et directeur général.

En octobre 2016, M. [E] [N], salarié de la société Delta Neu, a démissionné de son poste de responsable du pôle nucléaire et a rejoint la société EP2D, suivi des MM [H] [Z] [B], dessinateur projeteur, et [C] [I], technico-commercial en décembre 2017 et janvier 2019.

Se prévalant de soupçons d'actes de concurrence déloyale, la société Delta Neu a obtenu du président du tribunal de commerce de Mâcon, par ordonnance du 14 novembre 2016, l'autorisation de faire pratiquer par un huissier de justice des mesures d'instruction au siège social de la société EP2D.

Ces mesures de constat ont été diligentées le 12 décembre 2016.

Sur l'assignation délivrée par la société Delta Neu le 19 août 2019 en indemnisation d'actes de concurrence déloyale et par jugement du 11 décembre 2020, le tribunal de commerce de Mâcon a :

- rejeté l'exception d'irrecevabilité,

- condamné la société EP2D Air Process à payer à la société Delta Neu la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts,

- rejeté toutes autres demandes,

- condamné la société EP2D Air Process au paiement de la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société EP2D Air Process aux dépens.

Suivant déclaration au greffe du 15 décembre 2020, la société EP2D a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions, telles qu'elle les a énumérées dans son acte d'appel.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal correctionnel de Lille sur les poursuites pénales engagées à l'encontre de MM [F] et [D] en suite de la plainte déposée à leur encontre le 4 novembre 2019 par la société Delta Neu, des chefs de vol et d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données (STAD).

Au terme de sa décision définitive intervenue le 6 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé MM [F] et [D] des faits d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, a requalifié les faits de vol en abus de confiance, les a déclarés coupables et condamnés à une peine d'