2 e chambre civile, 18 janvier 2024 — 23/00500

SARL HAUSSMANN EXPERTISE & AUDIT

C/

[C] [G]

[H] [V]

SA EXCLUSIVE INVESTMENTS

SAS INDORO

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

N° RG 23/00500 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFIC

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 Juillet 2020, rendue par le Tribunal de Commerce

de Lons le Saunier - RG : 2020R8 - sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel

de Besançon rendu le 06 Janvier 2021 - RG : 20/1152 - par un arrêt de la Cour de Cassation

rendu le 04 Janvier 2023 - Pourvoi N°W 21-14.547

APPELANTE :

SARL HAUSSMANN EXPERTISE & AUDIT - Société de commissariat aux comptes, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Morgane AUDARD, membre de la SCP AUDARD & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 8

assistée de Me Olivier BOULANGER, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

INTIMÉS :

Monsieur [C] [G], pris en sa qualité de Directeur Général de la SAS INDORO FRANCE

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

domicilié :

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Monsieur [H] [V]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Adresse 6] (CHINE)

SA EXCLUSIVE INVESTMENTS, prise en la personne de ses administrateurs Messieurs [K] [X] et [H] [V] en exercice et domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 5]

[Adresse 5]

SAS INDORO, prise en la personne de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentés par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

assistés de Me Luc ROBERT, membre de la SELARL L. ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AIN

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Décembre 2023 pour être prorogée au 18 Janvier 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Indoro France (Indoro) a pour associé unique la SA Exclusive Investments, pour président M. [H] [V] et pour directeur général M. [C] [G].

Le 30 juin 2017, M. [J] [Z] a été désigné en qualité de commissaire aux comptes

titulaire et la société Haussmann Expertise & Audit (Haussmann Expertise) en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices prenant fin le 31 décembre 2022.

Le 5 octobre 2018, M. [Z] a démissionné en invoquant des raisons personnelles.

Un différent au sujet des honoraires est apparu entre la société Indoro et la société Haussmann Expertise à l'occasion de l'établissement de la lettre de mission de cette dernière.

Par acte d'huissier du 7 février 2020, la société Exclusive Investments et M. [G] ont fait assigner la société Haussmann en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes

de la société Indoro.

Par jugement du 20 juillet 2020, le président du tribunal de commerce de Lons le Saunier a :

- déclaré recevable l'intervention de M. [H] [V], président et de M.[C] [G],

directeur général, dans l'action en relèvement de la société Haussmann Expertise,

- rejeté la totalité des exceptions de nullité et fins de non-recevoir invoquées par la société Haussmann Expertise,

- débouté la société Haussmann Expertise de l'intégrité de ses demandes,

- confirmé le comportement fautif et grave de la société Haussmann Expertise,

- prononcé le relèvement de la société Haussmann Expertise de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Indoro France et ce, à compter de l'exercice 2018,

- ordonné au greffier de la juridiction d'informer dans les 8 jours de la décision, le H3C conformément à l'article R.823-6 du code de commerce,

- condamné la SAS Haussmann Expertise et Audit à payer à M. [G] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SAS Haussmann Expertise et Audit aux entiers dépens,

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Sur l'appel interjeté par la société Haussmann Expertise, la cour d'appel de Besançon a, par

arrêt du 6 janvier 2021 :

- infirmé