Pôle 6 - Chambre 10, 18 janvier 2024 — 21/02720

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 18 JANVIER 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02720 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL2E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 20/01096

APPELANTE

Madame [K] [P] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEES

Madame [N] [O] en qualité de liquidateur amiable de la SARL L.L.H.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

S.A.R.L. EIGHTEEN représentée par son gérant domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [K] [P] épouse [W] a été embauchée par la société L.L.H. en qualité de vendeuse, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 3 janvier 2011. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011 en qualité d'attachée commerciale.

La société LLH a pour activité l'achat, la vente et l'import-export de vêtements, chaussures, maroquinerie et accessoires de mode en tout genre, sous l'enseigne commerciale See U Soon, selon les statuts mis à jour le 22 juin 2017.

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Par décision du 17 août 2018, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LLH a prononcé la dissolution anticipée de la société à compter de cette date, et désigné Mme [N] [O], gérante, en qualité de liquidateur amiable.

Mme [N] [O] était également actionnaire de la société Eighteen jusqu'en avril 2010. Cette société exerce une activité de commerce de détail, commerce de gros, demi-gros, import-export de vêtements, accessoires de mode, chaussures et articles de maroquinerie, sous les enseignes commerciales Good Look et See U Soon, selon les statuts mis à jour au 1er janvier 2019.

Le 29 janvier 2019, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, fixé au 6 février 2019.

Le 15 février 2019 la société lui a notifié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants (extrait) :

« A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 6 février 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées par l'article L. 1233-3 du code du travail : Cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise ainsi que des difficultés économiques sérieuses et durables.

En effet, depuis plusieurs exercices, l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui se traduisent par une baisse significative du chiffre d'affaires et des pertes conséquentes dont la durée perdurent depuis plusieurs trimestres, ces dernières s'élevant à un montant de 449 220 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Cette situation perdurant au cours du dernier exercice, aucune possibilité de redressement n'a été entrevue. Ces difficultés économiques persistantes nous conduisent donc à cesser totalement l'activité de l'entreprise.

La cessation totale de l'activité de l'entreprise nous contraint à supprimer tous les emplois occupés au sein de l'entreprise, cette cession totale d'activité rendant par conséquent impossible le maintien de votre contrat de travail ainsi que toute possibilité de reclassement.

Nous vous rappelons que nous vous avons remis, lors de l'entretien préalable, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, accompagnée d'une lettre en précisant les modalités, et que vous disposez, depuis cette date, d'un déla