Pôle 6 - Chambre 10, 18 janvier 2024 — 21/02739
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 18 JANVIER 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02739 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL4M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F19/00123
APPELANT
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Vincent MILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0446
INTIMEE
S.A.S. VECTORYS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 202
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .
- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] [D] a été embauché par la SAS Vectorys par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2013 en qualité d'agent d'exploitation. La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
La société Vectorys est spécialisée dans le transport et la logistique vers l'Afrique du Nord.
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationales des transports routiers et activités auxiliaires du transport, M. [D] percevait un salaire de 2 584 euros.
En raison d'un projet de l'Établissement public foncier d'[Localité 2], il a été demandé au propriétaire des lieux loués à la société Vectorys de les quitter. Cette dernière a résilié son bail le 28 février 2017 puis conclu un contrat avec la société DGS pour installer ses salariés dans leurs locaux situés à [Localité 3]. Un avenant au contrat de travail relatif à la modification du lieu de travail a été signé par M. [D] le 9 février 2017.
Le 13 mars 2017, M. [D] a signalé à son employeur une altercation avec menaces de mort dont il avait été victime de la part d'un chauffeur de la société Elitraction, prestataire de la société Vectorys, et fait valoir son droit de retrait.
M. [D] a été placé en arrêt de travail du 15 mars au 24 mars 2017 puis du 29 mars au 9 avril 2017.
Par lettre du 19 avril 2017, M. [D] a été convoqué à une entretien préalable fixé au 4 mai 2017, en vue d'un éventuel licenciement pour faute.
Par lettre du 24 mai 2017, M. [D] s'est vu notifier son licenciement pour faute, avec dispense d'exécuter son préavis.
Le 11 mars 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, et sollicité des indemnités pour licenciement illicite, travail dissimulé, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété et préjudice moral résultant du harcèlement, et des rappels de salaires.
Par jugement en formation de départage rendu le 15 février 2021, et notifié le 18 février 2021, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes.
M. [D] a interjeté appel du jugement par déclaration d'appel déposée par voie électronique le 15 mars 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 juin 2023, M. [D] demande à la cour de :
- condamner la SAS VECTORYS à lui payer les sommes de :
' 1 472,63 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires non-rémunérées ;
' 147,26 euros au titre des congés payés afférents ;
lesdites sommes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation ;
' 15 505,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ;
' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement ;
' 20 000 euros à titre d'indemnité