Pôle 6 - Chambre 10, 18 janvier 2024 — 21/03687

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 18 JANVIER 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03687 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSR7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F19/00386

APPELANT

Monsieur [G] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMEE

S.A. AURES TECHNOLOGIES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me René DE LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [G] [L] a été embauché par la société Aures Technologies suivant contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 25 août 2014 en qualité d'ingénieur technico-commercial grands comptes, statut cadre niveau VII, échelon 1.

La société Aures Technologies est un constructeur informatique de solutions matérielles complètes pour les secteurs du POS (point de vente et de service, retail, hôtellerie-restauration, ') et du KIOSK (univers de la borne interactive et métiers de l'intégration).

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du commerce de gros, M. [L] percevait un salaire de base de 4 909 euros bruts, outre une commission mensuelle sur le chiffre d'affaires et une prime d'objectifs semestrielle.

Par lettre en date du 18 mai 2018, M. [L] a démissionné de ses fonctions et s'est engagé à exécuter son préavis.

Le 24 mai 2018, la société Aures a convoqué M. [L] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, avec mise à pied conservatoire, et levé la clause de non concurrence.

Par lettre du 7 juin 2018, la société Aures Technologies a mis un terme au préavis de façon anticipée pour faute grave.

Par lettre du 13 juin 2018, la société Aures Technologies a adressé à M. [L] ses documents de fin de contrat.

Par lettre du 8 mai 2019, M. [L] a adressé à son ancien employeur des demandes de rappel de salaire au titre des indemnités de congés payés perçues sur les 3 dernières années de son contrat de travail et des RTT, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes d'Évry-Courcouronnes le 17 mai 2019 et sollicité :

- un rappel de RTT sur la période de juin 2015 à mai 2018

- une indemnité pour travail dissimulé

-un rappel de salaires au titre des indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 et du 1er juin 2018 au 31 mai 2019

-des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement rendu en formation paritaire le 9 Février 2021, et notifié le 11 mars 2021, le conseil de prud'homme d'Évry-Courcouronnes a statué comme suit :

- condamne la société Aures Technologies à verser à M. [G] [L] les sommes suivantes :

*2 255,75 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017

*3 742,03 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 3l mai 2019, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

rappelle qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, fixe cette moyenne à la somme de 11 470, 77 euros

*1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour

- ordonne à la société Aures Technologies de remettre à M. [L] un bulletin de régularisation pour les indemnités de congés payés sur les périodes concernées et l'attestation Pôle emploi conformes au présen