Pôle 6 - Chambre 2, 18 janvier 2024 — 23/04861

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04861 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6UM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/01470

APPELANT :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

INTIMÉES :

L'ASSOCIATION SPORTIVE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son Président en exercice,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son Président du conseil d'administration et son Directeur général en exercice domiciliés en ces qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Toutes deux représentées par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [J] [R] est un professeur de fitness inscrit comme travailleur indépendant.

Il est intervenu au sein de l'association sportive du Crédit Foncier de France à compter de septembre 2010 dans le cadre d'une convention de mise à disposition.

Il facturait ses prestations à l'association.

Par courriel du 05 août 2020, l'association lui a annoncé la fin de ses prestations.

Après différents échanges, et faute d'accord, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de requalification de la relation et de demandes indemnitaires.

Par jugement en date du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a jugé qu'il était matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil et a renvoyé l'examen du litige à ce tribunal.

Selon déclaration du 26 juillet 2023, M. [J] [R] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Par ordonnance sur requête en date du 06 septembre 2023, il a été autorisé à assigner à jour fixe la société Crédit Foncier de France et l'association sportive du Crédit Foncier de France.

L'assignation à jour fixe a été déposée le 20 septembre 2023.

Par conclusions jointes à la déclaration d'appel, M. [J] [R] demande à la cour de :

' Réformer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes et statuer à nouveau,

' Fixer le salaire de référence de M. [J] [R] à la somme de 2.500 euros bruts mensuels,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et le Crédit Foncier à verser à M.[J] [R] la somme de 6.197,91 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et le Crédit Foncier à verser à M.[J] [R] la somme de 7.500 euros bruts au titre du préavis outre 750 euros bruts de congés payés y afférents,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et le Crédit Foncier à verser à M.[J] [R] la somme de 20.000 euros bruts (8 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et le Crédit Foncier à verser à M.[J] [R] la somme de 15.000 euros bruts (6 mois) au titre du travail dissimulé,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et le Crédit Foncier à verser à M.[J] [R] les sommes suivantes :

' 9.000 euros bruts à titre de rappel de salaire (congés payés) pour les années 2018, 2019 et 2020,

' 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du défaut de repos compensateur (travail du dimanche),

' 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices financiers du fait de la privation du statut de salarié,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et le Crédit Foncier à fournir à M.[J] [R] l'intégralité des documents sociaux rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir,

' Condamner solidairement l'association sportive du crédit foncier et