PPP Contentieux général, 9 janvier 2024 — 23/00832

Du 09 janvier 2024

5AE

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSOT

[B] [Z] [X] [U]

C/

[V] [J] [Y]

- Expéditions délivrées à Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN Me Alexa LAMOURELLE

- FE délivrée à Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN

Le 09/01/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024

JUGE : Madame Clémence CARON, VP Placé

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [Z] [X] [U] née le 20 Décembre 1995 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/010557 du 12/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représentée par Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES (barreau de Bordeaux)

DEFENDERESSE :

Madame [V] [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Me Alexa LAMOURELLE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [B] [U] est rentrée en contact via WhatsApp avec Madame [V] [J], née [Y] suite à une annonce relative à la mise en location d'un de ses biens immobiliers sis [Adresse 7].

Par contrat de bail en date du 26 avril 2022, Madame [V] [J], née [Y] a ensuite donné en location un bien situé [Adresse 6] à [Localité 8] à Madame [B] [U] moyennant un loyer mensuel de 1200 € charges comprises.

Madame [B] [U] a également versé un dépôt de garantie d'un montant de 1200 €.

Aucun procès-verbal d'état des lieux d’entrée n'a été contradictoirement réalisé entre les parties.

Déplorant plusieurs désordres dans le logement et plusieurs difficultés dans ses relations avec sa bailleresse, Madame [B] [U] a quitté les lieux le 05 juillet 2022.

Le montant du dépôt de garantie n'a pas été restitué à la locataire.

Par requête en date du 16 février 2022, Madame [B] [U] a fait assigner Madame [V] [J], née [Y], devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judicaire de Bordeaux aux fins de condamnation en paiement de la somme totale de 6221,35 euros décomposée comme suit: 1920 euros au titre du montant du dépôt de garantie majoré d'une pénalité de 10 % liée au retard dans la restitution du dépôt de garantie ;2000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des désordres et de l'insalubrité ;3019,35 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de jouissance paisible du logement correspondant aux loyers versés pendant la durée du contrat de bail ; 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des répercussions sur sa santé ;1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la bailleresse aux dépens de l'instance. Après plusieurs renvois, l'affaire a été utilement appelée à l’audience du 09 novembre 2023. Madame [B] [U] est représentée et maintient ses demandes. Elle actualise la demande formée au titre de la restitution du montant du dépôt de garantie majoré à la somme de 3120 euros (décembre 2023 inclus). Elle indique avoir fait l'objet de menaces par sa bailleresse pour quitter les lieux.

Madame [V] [J], née [Y] est également représentée à l’audience. Elle conclut au rejet des demandes de Madame [B] [U] formées à son encontre. Elle explique que le logement n'est pas insalubre et fait valoir que Madame [B] [U] ne produit aucun constat d'huissier au soutien de ses prétentions. Elle ajoute que sa locataire a quitté les lieux sans prévenir et est dans ces conditions redevable du montant du loyer pendant la période du préavis.

La décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2024.

MOTIVATION :

1) Sur la demande en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 % lié au retard dans sa restitution

Selon l’article 22 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à " un " mois de loyer en principal. " Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. "

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la " remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ", déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. " A cette fi