PPP Contentieux général, 15 janvier 2024 — 22/03041

Du 15 janvier 2024

5AG

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 22/03041 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF6V

[Y] [L], [F] [S]

C/

S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

- Expéditions délivrées à Me Bénédicte DELEU Me Corinne LAPORTE

- FE délivrée à Me Bénédicte DELEU Me Corinne LAPORTE

Le 15/01/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES,

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [L] né le 03 Mars 1968 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 4]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Bénédicte DELEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [F] [S] née le 27 Septembre 1975 à [Localité 8]( ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Bénédicte DELEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES [Adresse 6] [Localité 5]

Représentée par Me Corinne LAPORTE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2011, la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné à bail à Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [S] un logement (appartement n°14 - ler étage) sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour un loyer de 497,29 € outre 30,00€ de "loyer parking".

Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [S] ont notifié a la bailleresse un congé le 12 août 2022 à effet du l2 septembre 2022.

Par acte du 30 août 2022, Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [S] ont assigné la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, pour la faire condamner à leur verser : - la somme de 6.963,79 euros à titre indemnitaire pour préjudice de jouissance, - les justificatifs des sommes dont elle a réclamé le paiement au titre des provisions sur charges, à défaut produire un décompte expurgé des provisions appelées sur les 3 dernières années à compter de l'assignation, - la somme de 2.000 euros au titre de l'artic1e 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties représentées par avocat, l'affaire a été examinée à l'audience du 11 mai 2023 où les demandeurs ont en substance maintenu leurs demandes tandis que la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a conclu au débouté de leurs prétentions et formé une demande reconventionnelle en condamnation au paiement d'un arriéré locatif de 13.070,02 euros en principal et subsidiairement de 6.106,23 euros.

Par jugement en date du 11 juillet 2023 le juge des contentieux de la protection a : - condamné la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à payer à Monsieur [Y] [L] et Madame [F]. [S] la somme de 3.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice de jouissance, - Dit que la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES est redevable des provisions sur charges indues à compter du 31 août 2019,

- avant dire droit sur les demandes en répétition des provisions sur charges, de condamnation au paiement des loyers et de compensation * a condamné la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES à produire un décompte des sommes quittancées au titre des provisions sur charges depuis le 31 août 2019 jusqu'au 12 septembre 2022, faisant apparaître tant les sommes mensuellement quittancées que le total général de ces provisions sur charges, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement * Dit que faute par la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES de produire ce décompte, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé, jusqu'au 30 octobre 2023, à 150,00 € par jour de retard, * Dit que le juge qui a prononcé l'astreinte se réserve sa liquidation, - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 Septembre 2023 - Réservé les frais irrépétibles et les dépens.

À la suite de nouveaux reports, l'affaire a de nouveau été examinée à l'audience du 20 novembre 2023.

Monsieur [Y] [L] et Madame [F] [S] demandent au juge des contentieux de la protection de : - CONSTATER que la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a produit des pièces complémentaires en exécution de ladite décision le 5 septembre 2023, - JUGER que la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES n'a que partiellement répondu à la condamnation de produire un décompte des sommes quittancées au titre des provisions sur charges depuis le 31 août 2019 jusqu'au 12 septembre 2022 faisant apparaître tant les sommes mensuellement quittancées que le total général de ces provisions sur charges, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, - JUGER que la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONC