PPP Contentieux général, 15 janvier 2024 — 21/03162

Du 15 janvier 2024

51Z

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 21/03162 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDLD

[T] [O]

C/

[D] [F]

- Expéditions délivrées à Me Françoise AMADIO Me Alexis GAUCHER-PIOLA

- FE délivrée à Me Alexis GAUCHER-PIOLA

Le 15/01/2024

Avocats : Me Françoise AMADIO Me Alexis GAUCHER-PIOLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4]

JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES,

DEMANDERESSE :

Madame [T] [O] née le 07 Septembre 1960 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Françoise AMADIO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [F] né le 17 Décembre 1961 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Alexis GAUCHER-PIOLA (Avocat au barreau de LIBOURNE)

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [T] [O] est locataire d'un logement situé au deuxième étage de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 6] en vertu d'un bail en date du 12 avril 2007 à effet du 17 avril 2007 signé entre elle et M. [Z] [U], alors propriétaire, représenté par l'agence LAPIERRE DES DEUX RIVES.

M. [Z] [U] est décédé le 24 janvier 2021.

Par acte délivré le 12 octobre 2021 Monsieur [D] [F] a fait délivrer à Madame [T] [O] un congé avec offre de vente au prix de 250.000 euros.

Par acte du 1er décembre 2021 Madame [T] [O] a fait assigner Monsieur [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de faire annuler le congé et obtenir l'octroi de sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l'affaire a été examinée à l'audience du 10 juin 2022 où Madame [T] [O], représentée par avocat, a maintenu ses demandes invoquant, outre l'absence de qualité pour Monsieur [D] [F] de délivrer le congé, la surévaluation du prix pour l'empêcher d'acquérir le bien. Elle a sollicité à titre subsidiaire une expertise. Monsieur [D] [F] quant à lui a expliqué être légataire à titre universel de M. [Z] [U] et soutenu que le prix de vente du bien correspondait au prix du marché pour s'opposer aux demandes et faire valider le congé.

Par jugement en date du 10 juin 2022 le juge des contentieux de la protection a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de qualité à agir de Monsieur [D] [F] et a ordonné une expertise confiée à Mme [P] [K] - [Y] pour déterminer la valeur du bien.

Mme [P] [K] - [Y] a déposé son rapport le 23 décembre 2022.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, pour conclure après expertise, l'affaire a été examinée à l'audience du 20 novembre 2023.

Madame [T] [O], représentée par avocat, s'en réfère à ses conclusions écrites et demande au juge des contentieux de la protection de : - juger abusif le prix de vente de l'appartement indiqué dans le congé avec offre de vente signifié le 20 octobre 2021, - juger en conséquence que le congé pour vendre est nul, - annuler le congé avec offre de vente signifié le 20 octobre 2021 à la requête de Monsieur [D] [F], - écarter l'exécution provisoire dans l'hypothèse où le congé ne serait pas annulé, - condamner Monsieur [D] [F] à lui payer 2.000 € à en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens d'instance comprenant aussi l'intégralité de la facture de l'expert judiciaire. Elle conteste les conclusions de l'expert qui n'a pas tenu compte des travaux à réaliser, a sommairement décrit l'immeuble, en ne répondant que partiellement aux questions du tribunal et de façon impropre à déterminer le juste prix de l'immeuble. Elle invoque les conclusions de l'expert qu'elle a mandaté et a fait une analyse après que Monsieur [D] [F] a été convoqué sans se rendre aux opérations d'expertise, et a été mis en mesure dans le cadre des débats contradictoire d'apporter ses observations. Elle soutient qu'il en ressort un écart de l'ordre de 28% entre l'offre de vente et la valeur retenue par l'expert judiciaire. Elle fait donc valoir le caractère abusif du prix de vente destiné à la dissuader d'acquérir le bien. Invoquant le litige pendant devant la cour d'appel de Bordeaux concernant le congé délivré à sa soeur qui a été annulé, elle demande que l'exécution provisoire soit écartée.

Monsieur [D] [F], représenté par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : - valider le congé-vente du 12 octobre 2021, - rejeter l'intégralité des demandes de Madame [T] [O] - ordonner l'expulsion de Madame [T] [O] avec le concours de la force publique dans le mois qui suit l'acquisition de l'autorité de la chose jugée - fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 16 avri