Chambre 04, 18 janvier 2024 — 22/01933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/01933 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V6S7

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024

DEMANDEUR :

M. [P] [Z] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

La S.N.C. BMW FINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

La S.A. ACM IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU,Vice Présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Avril 2023.

A l’audience publique du 09 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Janvier 2024.

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon une offre préalable acceptée le 23 avril 2018, la S.N.C. BMW FINANCE a consenti à Monsieur [P] [Z] une offre de location avec option d’achat d'une durée de 36 mois et d'un montant total de 29.610 euros destinée à financer un véhicule MINI F54 neuf, moyennant le versement de loyers d’un montant de 287,85 euros avec option finale d’achat à 21.526 euros.

Ce véhicule a été immatriculé le 28 mai 2018 sous l'immatriculation [Immatriculation 7].

Monsieur [P] [Z] a souscrit auprès de la S.A. ACM IARD un contrat d’assurance automobile n°AN40192606 à effet de garantir ledit véhicule, à compter du 07 juin 2018.

Le 07 juin 2021, Monsieur [Z] a déposé plainte pour le vol, entre le 05 juin à 21 heures et le 06 juin 2021 à 22h30, de ce véhicule. Il a, en parallèle, déclaré ce sinistre à la société ACM IARD.

Par courrier daté du 25 octobre 2021, la société ACM IARD a refusé sa garantie, faisant valoir l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 novembre 2021, Monsieur [Z] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société ACM IARD d’avoir à revoir sa position sous quinzaine.

N'obtenant pas satisfaction par la voie amiable, Monsieur [Z] (ci-après ''l'assuré'' ou ''l'emprunteur'') a, par actes d’huissier de Justice en dates des 03 et 08 mars 2022, assigné la société ACM IARD (ci-après ''l'assureur'') et la société BMW FINANCE (ci-après ''le bailleur'') devant le tribunal judiciaire de LILLE en garantie du sinistre et en dommages et intérêts.

La clôture de l’instruction est intervenue le 26 avril 2023, par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 09 novembre 2023.

* * *

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022 par voie électronique, Monsieur [P] [Z] demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de condamner la société ACM IARD à lui verser les sommes suivantes :

- 17.950 au titre de la VRADE du véhicule, - 2 014,95 euros au titre des loyers réglés de juin 2021 à décembre 2021, - 3 255,72 euros au titre de l'indemnité de restitution tardive depuis le 1er janvier 2022, - 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de même que les entiers frais et dépens de la présente instance.

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 mars 2023 par voie électronique, la société ACM IARD demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du Code civil, de :

- débouter M. [Z] et la SNC BMW FINANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - les condamner, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, - condamner les mêmes, sous les mêmes conditions, aux entiers dépens ;

- subsidiairement, désigner tel expert technique qu'il plaira au Tribunal avec mission notamment d'analyser les données contenues dans la clé conservée du véhicule et de se prononcer sur la véracité des circonstances du vol de véhicule telles que précisées par M. [Z] dans sa déclaration de sinistre.

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, la société BMW FINANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1240 du Code civil et 143 et 144 du Code de procédure civile, de :

- la recevoir en ses écritures, - condamner solidairement Monsieur [Z] et de la société ACM IARD à lui régler la somme de 21.526 € correspondant au montant de l’option d’achat du véhicule, - débouter la société SA ACM IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner tout succombant à lui verser une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétible