Chambre 9 cab 09 F, 23 janvier 2024 — 17/00103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

R.G N° : N° RG 17/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7B-Q7ME

Jugement du 23 Janvier 2024

N° de minute

Affaire :

M. [L] [G] C/ Mme [K] [H] [T] veuve [G] , Mme [C] [J]-[G] épouse [R] , M. [O] [J] Mme [V], [U], [A] [P] [J]-[G] en qualité d’héritière de Monsieur [D] [W] [G] décédé le 19/01/2022, Mme [Z], [S] [J]-[G] épouse [Y], en qualité d’héritière de Monsieur [D] [W] [G], M. [X] [G]

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Jean-luc DURAND - 266 Me Stéphanie OSWALD - 2850

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 23 Janvier 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant :

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G] né le 05 Janvier 1939 à LYON (69003), demeurant 24 rue Neuve - 69720 ST BONNET DE MURE

représenté par Me Jean-luc DURAND, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [X] [G], demeurant 18 rue Neuve - 69720 ST BONNET DE MURE

représenté par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [K] [H] [T] veuve [G] en qualité de conjoint de monsieur [D] [G] née le 21 Mai 1937 à LYON (69003), demeurant 16 rue Neuve - 69720 SAINT BONNET DE MURE

représentée par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

Madame [C] [J]-[G] épouse [R] en qualité d’héritière de monsieur [D] [G] née le 01 Octobre 1957 à DECINES CHARPIEU (69150), demeurant 14 Chemin de la Place - 69680 CHASSIEU

représentée par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O] [J] en qualité d’héritier de monsieur [D] [G], Né le 19 avril 1964 à DECINES CHARPIEU demeurant 3 chemin du bois de rose - 97170 PETIT BOURG

représenté par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

Madame [V], [U], [A] [P] [J]-[G] en qualité d’héritière de Monsieur [D] [W] [G] décédé le 19/01/2022 née le 21 Juin 1960 à CHASSIEU (69680), demeurant 7 rue Auguste Delage - 69680 CHASSIEU

représentée par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

Madame [Z], [S] [J]-[G] épouse [Y], en qualité d’héritière de Monsieur [D] [W] [G], décédé le 19/01/2022 née le 24 Août 1967 à DECINES-CHARPIEU (69150), demeurant 9 Chemin de la Place - 69680 CHASSIEU

représentée par Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Monsieur [D] [G] et Madame [N] [M] sont issus quatre enfants : [D] [G] ; [X] [G] ; [L] [G] [S] [G] ;

Après le décès successif des deux époux, un acte de partage de leur succession a été reçu par Maître [X] [B], Notaire associé à SAINT LAURENT DE MURE, le 24 juillet 1989. Les différents biens immobiliers ont été attribués aux quatre enfants en fonction de leurs droits, l’acte de partage comprenant un paragraphe SERVITUDES décrivant et organisant un droit de passage. Les parties ont préalablement fait établir un document d’arpentage, annexé à l’acte de partage.

Suivant acte notarié du 13 décembre 2013, Monsieur [X] [G] a vendu une partie de ses parcelles à son frère [D] [G].

Or, Monsieur [L] [G] reproche à Monsieur [D] [G] d’avoir créé un accès à son profit, avec portail sur le droit de passage, alors qu’il dispose déjà selon lui pour sa propriété d’un accès sur la rue Neuve.

Un constat d’échec de conciliation a été dressé par le conciliateur saisi par Monsieur [L] [G].

Des échanges de courriers officiels ont ultérieurement eu lieu entre les Conseils des parties, sans permettre de résoudre amiablement le litige.

Au terme d’un assignation délivrée le 23 décembre 2016, Monsieur [L] [G] a fait citer Monsieur [D] [G] et Monsieur [X] [G] devant le Tribunal de grande instance de LYON, devenu Tribunal judiciaire, principalement afin d’obtenir la suppression de cet accès.

Monsieur [D] [G] est décédé le 19 janvier 2022 ; son épouse Madame [K] [T] épouse [G], ainsi que ses enfants [C] [J]-[G], [V] [J]-[G], [O] [J] et [Z] [J]-[G] sont intervenus volontairement à l’instance.

Au terme de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 03 mai 2023, Monsieur [L] [G] sollicite, sur le fondement des articles 1134 et 1165 anciens du code civil, des articles 700, 702, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte de 1000 euros par jour de retard la suppression de l’accès, avec portail, mis en place par Monsieur [D] [G] sur la parcelle cadastrée section D n°820 devenue AT n°366, - Condamner solidairement Messieurs [D] et [X] [G] à payer à Monsieur [L] [G]