PCP JCP fond, 22 janvier 2024 — 23/03762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Leila MASSERA, Me Harald INGOLD

Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2024 à : Me Chloé CHOUMER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03762 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXHG

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT rendu le lundi 22 janvier 2024

DEMANDEUR Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 4] (ETATS-UNIS) représenté par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0380

DÉFENDEURS Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 5] et/ou demeurant [Adresse 1] représenté par Me Leila MASSERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1310 Madame [P] [S] divorcée [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0788

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 22 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03762 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXHG

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 mars 2018, Monsieur [W] [U] a donné à bail à Madame [P] [S] divorcée [N] et Monsieur [Y] [N] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Par actes d'huissier signifiés les 4 février 2020, Monsieur [W] [U] a fait signifier à Madame [P] [S] divorcée [N] et Monsieur [Y] [N] un commandement de payer la somme de 10098,10 € visant la clause résolutoire contenue au contrat.

Par actes d'huissier signifiés les 9 mars et 5 avril 2023, Monsieur [W] [U] a fait assigner Madame [P] [S] divorcée [N] et Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

- 9396,23 € au titre de l'arriéré locatif et 202,14 € au titre des frais d'huissier, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 10288,24 € et de l'assignation pour les loyers et charges échus postérieurement, - 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. et aux dépens comprenant le coût des commandements de payer.

A l'audience du 13 novembre 2023, Monsieur [W] [U] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il s'est opposé à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

En défense, Monsieur [Y] [N] s'est opposé à la demande. Il n'a pas formé subsidiairement de recours contre Madame [P] [S] divorcée [N] en cas de condamnation solidaire des deux défendeurs.

Il a fait valoir en effet qu'il avait réglé la dette lui incombant conformément aux accords pris entre les ex époux lors de leur convention de divorce signée le 25 juin 2020.

De son côté, Madame [P] [S] divorcée [N] a sollicité des délais de paiement de 3 ans à hauteur de 100 € par mois. Elle a confirmé que l'arriéré locatif, dans les rapports entre les époux et compte tenu des accords pris lors du divorce, lui incombait.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

I.Sur la demande en paiement de Monsieur [W] [U]

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

Cette obligation persiste jusqu'à la résiliation du bail.

En l'espèce, la résiliation du bail est intervenue le 30 novembre 2020, par suite de la restitution des lieux par Madame [P] [S] divorcée [N] et Monsieur [Y] [N].

Au 30 novembre 2020, le décompte locatif fait ressortir des loyers et charges impayés d'un montant de 9396,23 €, ce après restitution du dépôt de garantie.

Le contrat de bail comprend une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges.

Toutefois, la cotitularité du bail entre époux cesse à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. Ainsi, à la date de transcription du divorce, l'époux qui a quitté les lieux est libéré de son engagement de payer les loyers quand bien même il n'aurait pas donné congé au bailleur.

Monsieur [Y] [N] justifie d'un accord entre les époux dans la convention de divorce pour qu'il ne règle que les loyers impayés de l'ancien domicile conjugal dus au 3 juin 2020 d'un montant de 19160,37 €, et les deux défendeurs confirment que Monsieur [Y] [N] s'est bien acquitté de cette obligation, l'arriéré locatif restant dû incombant, dans leurs rapports entre eux, à Madame [P] [S] divorcée [N] au terme de leur accord.

Toutefois, cet accord entre époux ne vaut que dans leurs rapports réciproques et n'est pas opposable à Monsieur [W] [U] qui est fondé à demander la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des loyers impayés jusqu'à la transcription du divorce.

Or en l'espèce, Monsieur [Y] [N] qui s'oppose à la demande en paiement de Monsieur [W] [U] ne justifie pas de l