Service des référés, 22 janvier 2024 — 23/59330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LJJ

FMN° : 1

Assignation du : 29 et 30 Novembre 2023

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[1] 5 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 22 janvier 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocats au barreau de PARIS - #L0106

DEFENDERESSES

S.A. ORANGE [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Alexandre LIMBOUR de la SELEURL SELARLU Alexandre LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS - #L0064

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0139

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873

S.A.S. FREE Représentée par son Président [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2186

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DÉBATS

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Par actes du 29 et 30 novembre 2023, la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (ci-après la « CNAM ») a assigné la société FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE (ci après « la société SFR »), la société ORANGE, la société BOUYGUES TELECOM et la société FREE devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

A l'audience du 19 décembre 2023, la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE comparait représentée par son conseil, elle demande au tribunal de : « • Juger que la mise en ligne du site internet accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com constitue une manœuvre frauduleuse visant à contourner les termes du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 6 novembre 2020 (RG n°20/54799), ainsi que ceux du jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 3 mars 2023 (RG n°23/50758) ;

• Juger que les agissements du site internet accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com sont constitutifs des infractions pénales d'exercice illégal de la médecine, d'usurpation du titre de médecin, d'escroquerie, de faux et/ou d'usage de faux ;

• Juger que les informations délivrées par le site internet accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation ;

• Juger que le site internet accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com n'est pas conforme à la législation relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 6-III-1 d) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

• Enjoindre les sociétés Orange, Société Française du Radiotéléphone – SFR, Bouygues Telecom et Free de mettre en œuvre dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et pendant une durée de 12 mois à compter de la signification de ce jugement, les mesures les plus adaptées et les plus efficaces, y compris par le blocage d'adresse IP, propres à empêcher l'accès de leurs abonnés, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, ainsi que par les abonnés situés sur le territoire français de sociétés qui utilisent leur réseau, au service de communication en ligne accessible à partir des noms de domaine https://arretmaladie24.fr, https://arretmaladie24.com et https://app.arretmaladie24.com ;

• Dire que les sociétés Orange, Société Française du Radiotéléphone – SFR, Bouygues Telecom et Free informeront la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie de la réalisation de ces mesures en lui précisant éventuellement les difficultés qu'elles rencontreraient par simple courriel ;

• Dire que les parties pourront saisir le Président du Tribunal judiciaire en cas de difficulté ou d'évolution du litige ; • Statuer ce que de droit sur les dépens. »

A la même audience, la société ORANGE comparait représentée par son conseil, elle demande au tribunal de : « Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société ORANGE au visa des dispositions de la Loi "pour la confiance dans l’économie numérique" : -