19ème chambre civile, 23 janvier 2024 — 22/06484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/06484

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 16 et 17 Mai 2022

GC

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR

Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0871

DÉFENDERESSES

La Société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, représentée par la S.A. SEDGWICK France [Adresse 8] [Localité 6] (IRLANDE)

représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216

CPAM du PUY DE DOME [Adresse 3] [Localité 4]

non représentée

Décision du 23 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/06484

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHABONAT, Juge, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 17 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 Janvier 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [R], âgé de 30 ans (pour être né le [Date naissance 1] 1988), exerçant la profession d’accordeur de piano en tant que travailleur indépendant, a été victime le 26 février 2019 d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré auprès de PROBUS INSURANCE (représentée par la société SEDGWICK), laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

Il a été transporté en urgence à l’hôpital [7], où ont été constatées les lésions - Un traumatisme thoracique avec contusion pulmonaire postero latéro basale gauche et fracture de la 8ème cote gauche - Un traumatisme abdominopelvien avec contusion splénique de grade 2 - Un traumatisme orthopédique avec fracture déplacée de l’index gauche - Un traumatisme crânien avec perte de connaissance

Dans le cadre de la convention IRCA, AXA, assureur de Monsieur [R], a diligenté une expertise amiable et a mandaté le Docteur [N] en qualité de médecin-conseil, lequel a été recusé par le Conseil de ce dernier.

Par ordonnance en date du 25 mai 2020, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le Docteur [X], et a alloué à la victime une indemnité complémentaire de 2.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [X] a déposé son rapport le 16 mai 2021 et conclut ainsi que suit :

- Arrêt de travail jusqu’au 12 avril 2019 DFTT du 26 février au 6 mars 2019 - Puis DFTP à 50% durant 1 mois du 7 mars au 7 avril 2019 avec ATP 2 heures par jour - Puis DFTP à 25% du 8 au 29 avril 2019 avec ATP 2 heures par semaine - Puis DFTP à 10% jusqu’à consolidation - Souffrances endurées 3/7 - Consolidation le 26 février 2020 - DFP 3% (anxiété séquellaire) - Préjudice esthétique temporaire 1/7 puis 0,5/7

Le 7 juin 2021, AXA détenant toujours le mandat selon les règles de la convention IRCA, cet assureur a adressé à Monsieur [R] une offre d’indemnisation, laquelle a été refusée par ce dernier.

***

Par exploits d'huissier en date du 16 et 17 mai 2022, suivis de conclusions récapitulatives signifiées le 30 janvier 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] sollicite du tribunal :

JUGER Monsieur [U] [R] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ;

Condamner la compagnie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC à payer à [U] [R] : - la somme de 14.740,38 € au titre de ses préjudices patrimoniaux - la somme de 17.109,00 € au titre de ses préjudices extra – patrimoniaux

Condamner PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC au paiement d’une somme de 3.000,00 € à Monsieur [U] [R] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien Muller, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM du PUY DE DOME.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution.

***

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 15 juin 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, La Société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, représentée par la S.A. SEDGWICK France sollicite du tribunal :

- Afin de permettre l’évaluation des PGPA, faire injonction à Monsieur [R] de produire : o Toutes ses factures, réglées et émises en lien avec son activité professionnelle pour 20