JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 23 janvier 2024 — 23/01158

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

N° RG 23/01158 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDVX Code NAC : 30C

DEMANDERESSE

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLOS DE LA TOUR, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 308 209 519 dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Alexandre SUAY, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE

La société CLINIQUE [11] exerçant sous l’enseigne «[12]», société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 659 805 071 dont le siège social est situé [Adresse 10], représentée par la société MEDICA FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 341 174 118 dont le siège social est situé [Adresse 6], elle-même représentée par Monsieur [W] [J], dûment habilité en sa qualité de Président,

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Amélie PINÇON, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS :

Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Après avoir entendu, lors de l’audience du 30 Novembre 2023, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 décembre 2010 la SCI Clos de la Tour a donné à bail commercial à la société Clinique [11] divers locaux et biens immobiliers situés route de [Localité 19], [Adresse 18] et [Adresse 8] à [Localité 13] (78), à usage exclusif de clinique médicale, chirurgicale, obstétricale, laboratoire, maison de santé, repos et convalescence et maison de retraite, pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019, moyennant un loyer annuel initial de 493.000 €.

Par acte extrajudiciaire signifié le 25 juin 2019, la SCI Clos de la Tour a donné congé à la société Clinique [11] pour le 31 décembre 2019 et lui a offert le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2020 moyennant un loyer annuel en principal de 700.000 €. Par courrier en réponse du 23 août 2019, la société Clinique [11] a accepté le principe du renouvellement du contrat de bail mais a contesté le montant du loyer du bail renouvelé.

C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société Clinique [11] un mémoire préalable par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 21 décembre 2021, la SCI Clos de la Tour l’a fait assigner, par exploit introductif d’instance délivré le 17 février 2023, devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 19] aux fins de :

- Recevoir la SCI Clos de la Tour en la présente assignation et la déclarer bien fondée, - Adjuger à la requérante l’entier bénéfice de ses demandes telles que formulées dans son mémoire notifié le 17 décembre 2021,

Par conséquent, et à titre principal,

- Dire et juger que le loyer du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative, - Fixer ledit loyer à la somme annuelle de 700.000 € hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2020, - Condamner la société Clinique [11] au paiement des intérêts de droit sur chacune des échéances de loyers à compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 1155 du code civil,

A titre subsidiaire,

- Désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission d’apporter tous éléments de nature à lui permettre de fixer le prix du loyer du bail renouvelé,

En tout état de cause,

- Condamner la société Clinique [11] à payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner en tous les frais et dépens dont les frais d’expertise s’il y a lieu, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.

La SCI Clos de la Tour expose que les locaux et biens immobiliers donnés à bail se situent à [Localité 13], dans le quartier huppé du coeur volant qui regroupe toutes les grandes propriétés situées aux abords du parc de [Localité 15]. Elle indique que l’accès au site est assuré par la route de [Localité 19], un tronçon de la route nationale 186 assurant la liaison avec l’échangeur de l’autoroute A13, ainsi que par la gare Transilien SNCF, située en centre-ville. Elle souligne que la commune de [Localité 13], qui se caractérise par une forte présence d’espaces naturels composés de parcs arborés et de massifs boisés, est particulièr