JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 23 janvier 2024 — 23/02376

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

N° RG 23/02376 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHNS Code NAC : 30C

DEMANDERESSE

La société [Localité 9] PIERRE 2, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 389 635 749 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BRAUD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE

La société RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM - RCBT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 423 032 598 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en son établissement situé au Centre Commercial [Adresse 4], local situé au niveau 1 dudit centre sis [Adresse 4], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SCP DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉBATS :

Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Après avoir entendu, lors de l’audience du 30 Novembre 2023, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 février 2011, la société [Localité 9] Pierre 2 a donné à bail commercial à la société Réseau Clubs Bouygues Telecom - RCBT un local à usage commercial n° 152 b - 152 c au niveau 1 du centre commercial [Adresse 4] situé [Adresse 4] au [Localité 10] (78), à destination, notamment, de téléphonie et télécommunication sous l’enseigne Club Bouygues Télécom, pour une durée de dix années à compter du 28 février 2011, moyennant un loyer de base de 145.000 € en principal outre un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 7,25 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

Lors de la régularisation du bail, le bailleur a consenti au preneur un allégement du montant du loyer de base contractuel, lequel a été fixé à la somme de 130.000 € pour la première année et 138.000 € pour la deuxième année à compter de la prise d’effet du bail.

Par exploit du 6 août 2020, la société [Localité 9] Pierre 2 a fait signifier à la société Réseau Club Bouygues Télécom - RCBT un congé pour le 27 février 2021 avec offre de renouvellement pour une durée de dix années à compter du 28 février 2021, moyennant un loyer annuel de base de 227.500 € hors charges et hors taxes ainsi qu’un loyer variable conforme aux stipulations du bail expiré.

Aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé.

C’est dans ces conditions qu’après lui avoir fait signifier un mémoire préalable les 22 et 23 février 2023, la société [Localité 9] Pierre 2 a, par actes des 7 et 11 avril 2023, fait assigner la société Réseau Club Bouygues Télécom - RCBT devant le juge des loyers commerciaux de Versailles en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 227.500 € ou à dire d’expert.

Aux termes de son dernier mémoire, notifié à la société Réseau Club Bouygues Télécom - RCBT par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 29 novembre 2023, la société [Localité 9] Pierre 2 demande au juge des loyers commerciaux de :

- Fixer le loyer de base de renouvellement à la somme annuelle de 227.500 euros (deux cent vingt-sept mille cinq-cents euros) hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail commercial du 9 février 2011 demeurant inchangées, en ce compris la clause de loyer variable et la durée de dix années à compter du 28 février 2021,

- Condamner la société Réseau Club Bouygues Télécom - RCBT au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d’exigibilité, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code, pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an,

- Pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles L. 145-38 ou L. 145-39 du code de commerce, la date d’application du