JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 23 janvier 2024 — 23/02369

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024

N° RG 23/02369 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHYZ Code NAC : 30C

DEMANDERESSE

La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 9], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie BRAUD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE

La société YVES ROCHER FRANCE exerçant sous l’nseigne «YVES ROCHER», société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 808 529 184 dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et touchée en son exploitation sise Centre Commercial [13], local situé au niveau 0 dudit centre, [Adresse 3] [Localité 10],

représentée par Maître Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Bruno BARILLON, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS :

Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Lors de l’audience du 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 novembre 2010, la société Vélizy Petit-Clamart a donné à bail commercial en renouvellement à la société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher un local n° 140 D d’une surface de 194 m2 et un local à usage de réserve n° R1C d’une surface de 30 m2 environ situés au niveau 1 du centre commercial [12], à destination d’institut de beauté et d’esthétique, pratique de soins esthétiques, vente de produits et d’articles de beauté, de produits diététiques et de santé et, plus généralement, vente de tous produits se rapportant à la beauté et vente de produits accessoires se rapportant à l’activité principale, pour une durée de dix années à compter du 21 août 2010, moyennant, pour la boutique, un loyer annuel de base de 264.000 euros outre un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 6 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes et le loyer de base annuel hors taxes et, pour la réserve, un loyer annuel de 8.333 €.

Dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actifs de la branche d’activité de commercialisation des produits et services des marques Yves Rocher, la société Yves Rocher France est venue aux droits de la société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher.

Le 12 mars 2020, la société Vélizy Petit-Clamart a fait signifier à la société Yves Rocher France un congé pour le 30 septembre 2020 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2020 moyennant un loyer annuel de base de 426.800 € pour la boutique et de 13.500 € pour la réserve.

Les parties sont convenues, au cours de l’été 2022, d’engager une procédure de médiation conventionnelle sous l’égide de Monsieur [J] [K]. Elles y ont finalement renoncé aux mois de février et de mars 2023.

Entre-temps, la société Vélizy Petit-Clamart avait fait signifier à la société Yves Rocher France, tant à l’adresse des locaux loués qu’au siège social de l’entreprise, par actes des 15 et 20 septembre 2022, un mémoire préalable en fixation du montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2020 à la somme de 426.800 €.

C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance signifié le 11 avril 2023 à son établissement et le 14 avril 2023 à son siège social, la société Vélizy Petit-Clamart a fait assigner la société Yves Rocher France devant le juge des loyers commerciaux de Versailles en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 426.800 € ou à dire d’expert.

Aux termes de son dernier mémoire notifié à la société Yves Rocher France par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 12 septembre 2023, la société Vélizy Petit-Clamart demande au juge des loyers commerciaux de :

- Fixer le loyer de base de renouvellement à la somme annuelle de 426.800 € hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées, en ce compris la durée de dix années à compter du 1er octobre 2020, - Condamner la société Yves Rocher France à lui payer les intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis la date de la demande en justice, à compter de chaque date d’exigibilité et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour ceux correspondant à des loyers