Chambre des Référés, 16 janvier 2024 — 23/01471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024

N° RG 23/01471 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDL Code NAC : 50E AFFAIRE : S.A.R.L. AUTEUIL INVESTISSEMENT C/ S.A.S. SAINT GERMAIN IMMOBILIER

DEMANDERESSE

La société AUTEUIL INVESTISSEMENT, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés NANTERRE sous le numéro B 382 616 787, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 707, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEFENDERESSE

La société SAINT GERMAIN IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 414 548 453, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCÉDURE

La société AUTEUIL INVESTISSEMENT est propriétaire de locaux à usage commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Suivant bail en renouvellement, Monsieur [P] et Madame [V], co-indivisaires, aux droits desquels vient la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, ont donné à bail à la SCI DE L’ETOILE ( mentionnée par erreur, n’étant pas contesté qu’il s’agit de la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER CONSEIL), pour une durée de trois, six, neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2008, pour se terminer le 30 juin 2017, prolongé par tacite prorogation, lesdits locaux.

Suivant courrier recommandé du 13 février 2023, la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER a fait signifier à la société AUTEUIL INVESTISSEMENT une demande de renouvellement de bail commercial. Suivant acte extra judiciaire du 30 mars 2023, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a fait signifier un refus avec offre d’indemnité d’éviction.

Par acte de Commissaire de Justice du 26 octobre 2023, la société AUTEUIL INVESTISSEMENT a assigné la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER aux fins obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la fin du bail.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse maintient sa demande et conclut à l’irrevebabilité la demande reconventionnelle de la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER et subsidiairement à son débouté. Elle entend qu’il soit ordonné une expertise afin de chiffrer le montant de l’indemnité d’éviction, et de chiffrer le montant de l’indemnité d’occupation, rappelant que la notion de contestation sérieuse est indifférente sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et qu’au demeurant, il résulte des pièces versées aux débats que la bailleresse a reçu la demande de renouvellement le 16 février 2023. Elle conteste totalement les faits allégués. Enfin, la demande d’extension de la mission de l’expert est irrecevable, faute de lien suffisant avec la demande principale, par application de l’article 70 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir : - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, - constater l’existence d’une contestation sérieuse et débouter la société AUTEUIL INVESTISSEMENT de sa demande d’expertise, - subsidiairement, lui donner acte de ses protestations et réserves, - compléter la mission de l’expert et dire qu’il entrera dans sa mission de chiffrer le préjudice subi par la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER CONSEIL du fait de la destruction de la cave n°49 avec tous son contenu et de déterminer si la société AUTEUIL INVESTISSEMENT est responsable de cette destruction, - condamner la société AUTEUIL INVESTISSEMENT à restituer à la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER CONSEIL tout le mobilier et tous les documents entreposés dans la cave n°49 détruite lors des travaux entrepris par le demandeur et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - condamner la société AUTEUIL INVESTISSEMENT à verser à la société SAINT GERMAIN IMMOBILIER CONSEIL un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 euros TTC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que le bail a été renouvelé puisque la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, qui se devait au regard des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce de refuser cette demande de renouvellement par acte extra-j