Chambre 3-2, 18 janvier 2024 — 22/13182

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 18 JANVIER 2024

N° 2024/2

Rôle N° RG 22/13182 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDT6

[K] [C]

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe-Nicolas CALANDRA

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022L00741.

APPELANT

Monsieur [K] [C] - ancien gérant de l'EURL AUTO AZD

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe-Nicolas CALANDRA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.S. LES MANDATAIRES, misssion conduite par Me [H] [N], es qualité de mandataire liquidateur de l'EURL AUTO AZD

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Madame Agnès VADROT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [C] était le gérant de l'Eurl Auto AZD, immatriculée au RCS de Marseille le 16 mars 2012, dont l'objet social était l''achat et vente de véhicules neufs et occasions'. L'Eurl Auto AZD a fait l'objet d'une dissolution et d'une radiation suite à la clôture des opérations, le 7 juillet 2021.

Par jugement du 30 août 2021, le tribunal de commerce de Marseille, saisi par assignation du comptable public du service des impôts de sociétés Marseille 7/9/10ème arrondissements, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Eurl Auto AZD et désigné Me [N] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

A la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé le17 décembre 2021 par la SCP Dard-Dubois, faisant état de ce qu'aucun actif n'a pu être inventorié, de la carence de M. [K] [C] qui n'a pas donné suite aux courriers qui lui étaient adressés ni aux convocations devant le juge commissaire, le liquidateur judiciaire a fait assigner le mis en cause, suivant exploit du 17 mars 2022, devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir engager sa responsabilité pécuniaire sur le fondement des articles L 653-3 et suivants et de voir prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée ne pouvant excéder 15 ans, avec exécution provisoire.

Par jugement du 21 septembre 2022 (n° 2022L00741), signifié le 27 septembre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a :

- constaté que M. [K] [C] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 et de l'article L 653-3 du code de commerce ;

- prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans ;

- rejeté tous surplus des demandes comme non fondées et non justifiées ;

- le tout avec exécution provisoire ;

M. [K] [C] a interjeté appel du jugement suivant déclaration du 5 octobre 2022.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 4 novembre 2022, M. [K] [C] demande à la cour de :

- le recevoir en son appel et le dire bien fondé ;

- mettre à néant le jugement du tribunal de commerce de Marseille rendu le 21 septembre 2022;

- dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure de faillite personnelle à son encontre pendant cinq ans :

Subsidiairement, la ramener à deux années ;

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il fait valoir que depuis sa création jusqu'en 2017, l'Eurl Auto AZD a eu une activité normale et une comptabilité tenue par un cabinet d'expertise comptable ; qu'elle était à jour de ses impositions et cotisations ; que l'activité ayant baissé, sans que la cessation des paiements ne soit constatée, M. [K] [C] a souhaité changer d'activité et a décidé le 10 juin 2021 de dissoudre la société, de la liquider amiablement et de la radier.

Il a procédé ensuite à l'immatriculation d'une nouvelle société commerciale, la SASU Fun Auto, et démissionné de ses fonctions de président, dès qu'il a eu connaissance du jugement dont appel.

Il soutient n'avoir eu aucune connaissance de l'existence d'un passif fiscal et aucun acte d'exécution ne lui a été signifié.

Il