Chambre A - Commerciale, 23 janvier 2024 — 22/01008
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/01008 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FALF
jugement du 01 Juin 2022
Tribunal de Commerce de LAVAL
n° d'inscription au RG de première instance 2021000993
ARRET DU 23 JANVIER 2024
APPELANTE :
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 22100110
INTIMEE :
S.A.S. OUEST ACRO
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Inès RUBINEL, associée de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Julie DEGENEVE, avocat plaidant au barreau de LYON substituée par Me COILLARD
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 21 Novembre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M. CHAPPERT, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La société (SAS) Ouest Acro, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, est spécialisée dans l'emploi de techniques de travaux en hauteur, notamment sur cordes, et la sécurité des hommes en hauteur. Elle a pour président la société (SARL) Bara Investissement qui a pour associée unique la société K2, holding personnelle de M. [G] [U], également dirigeant de la SAS Ouest Acro.
La SAS Ouest Acro est titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou Basse Normandie.
Le 29 octobre 2010, la SARL Bara Investissement a conclu un contrat de 'banque à distance' n°BAD003810000000381 avec la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie, comprenant les services de télétransmission et de 'services délégués avec les fonctions suivantes : gestion des délégués'.
Le même jour, la SAS Ouest Acro a signé une extension de contrat de banque à distance par laquelle elle donnait mandat à la SARL Bara Investissement pour 'régir et administrer, tant activement que passivement pour moi et en mon nom, tous comptes et contrats actuels et futurs, sans exception, ouverts à mon nom auprès du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie.'
La SARL Bara Investissement a souscrit une option d'identification Safetrans qui devait permettre de garantir l'authentification de l'opérateur amené à effectuer des opérations dans le cadre du contrat de banque à distance. Il s'agit d'un processus d'authentification et de sécurisation d'opérations qui repose sur une carte d'authentification et un boîtier lecteur associé.
Ce même 29 octobre 2010, la SARL Bara Investissement en sa qualité de souscripteur a convenu avec la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou Basse Normandie de l'attribution à M. [O] [M], comptable salarié de la SARL Bara Investissement, du 'produit carte d'authentification bancaire n° 13003018230". Par la suite, la gestion comptable de la SAS Ouest Acro a été confiée à M. [O] [M].
Le 13 mars 2020, M. [U] a reçu un appel du Crédit Agricole, dont la société Ouest Acro est aussi cliente, qui lui a demandé confirmation d'une demande faite téléphoniquement visant à l'augmentation du montant de l'ouverture de crédit consentie par cette banque.
M. [U] a demandé immédiatement à ce que le virement soit bloqué et annulé.
A cette occasion, M. [U] a découvert que M. [M] avait ordonné à partir du compte ouvert auprès de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie, 11 virements vers des comptes bancaires situées à l'étranger (Roumanie, Hongrie et Pologne) pour un montant de 1'297'158,32 euros, entre le 10 février 2020 et le 9 mars 2020.
M. [U] a demandé la suppression de l'accès au réseau informatique de la SAS Ouest Acro de M. [M], puis l'intégralité des droits et autorisations de ce dernier auprès de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie. M. [M] a été mis à pied à titre conservatoire.
La SAS Ouest Acro explique que, le 6 février 2020, M. [M] avait reçu un courriel de la part d'une fausse adresse email de M. [U] l'informant d'une opération d'acquisition secrète d'une soci