Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 janvier 2024 — 21/02388
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 JANVIER 2024
N° RG 21/02388 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3XZ
[L], [T], [K] [C] épouse [A]
C/ S.A. SOCIETE GENERALE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 23 Novembre 2021, RG F 20/00019
Appelante
Mme [L], [T], [K] [C] épouse [A]
née le 28 Août 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Représentée par la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY
Intimée
S.A. SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 Février 2023 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Frédéric PARIS, Président,
Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Capucine QUIBLIER, Greffière à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
********
Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties
Mme [L] [A] a été embauchée par la SA Société Générale en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2006, en qualité de jeune cadre à des fonctions d'adjoint au responsable d'agence avec un portefeuille de clientèle professionnelle à [Localité 9], moyennant une rémunération brute globale annuelle de 30.000 euros versée en 13 mensualités égales.
La convention collective de la banque est applicable. La Société Générale emploie plus de 10.000 salariés en France.
À compter du 8 mars 2014, Mme [L] [A] a occupé les fonctions de conseiller clientèle entreprises expert sur l'agence de [Localité 9].
Mme [L] [A] a été placée :
- en arrêt maladie, du 30 janvier 2018 au 20 février 2018,
- en repos pathologique, du 21 février au 6 mars 2018,
- en congé maternité, du 7 mars au 29 juin 2018,
- en congé complémentaire, du 27 juin au 24 septembre 2018,
- en congé annuel, du 25 septembre au 16 octobre 2018,
- en congé parental, du 17 octobre au 30 novembre 2018.
La salariée a repris son travail à temps partiel (80%) le 3 décembre 2018. Elle a été positionnée sur le poste de conseiller clientèle entreprises sur l'agence d'[Localité 2], en mission temporaire, laquelle a été prolongée.
Le 12 février 2019, Mme [A] a candidaté au poste de conseiller clientèle entreprises sur l'agence de [Localité 3].
Le 1er mars 2019, elle a déposé sa candidature pour le poste d'adjoint au directeur des risques en centre d'affaires régional.
Un avenant de changement d'affectation, correspondant au poste de conseiller clientèle entreprises sur l'agence d'[Localité 2], a été signé entre les parties pour une prise de fonctions le 15 avril 2019.
À compter du 10 octobre 2019, Mme [L] [A] a été placée en arrêt de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2020, le conseil de Mme [L] [A] a écrit à la Société Générale pour tenter de trouver une solution amiable face à une situation professionnelle décrite comme dégradée et anxiogène pour sa cliente.
Par requête déposée le 12 février 2020, Mme [L] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Par avis du 2 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [L] [A] inapte au poste de conseiller clientèle entreprises sur le site d'[Localité 2], son état de santé ne contre-indiquant pas une éventuelle formation.
Par courrier recommandé du 10 juillet 2020, la SA Société Générale a demandé à la salariée de lui indiquer le secteur géographique au sein duquel elle serait à même d'accepter un poste au titre d'un reclassement.
La salariée y a répondu par courrier du 16 juillet 2020 en précisant qu'elle n'était pas mobile.
Par courriers des 29 septembre 2020 et 29 octobre 2020, la SA Société Générale lui a proposé, respectivement, un poste de conseiller clientèle entreprises à temps plein au sein du centre d'affaires local de [Localité 3] et un poste d'adjoint au directeur d'agence à [Localité 4], que Mme [L] [A] a refusés.
Par lettre recommandée du 10 novembre 2020, la SA Société Générale a convoqué Mme [L] [A] à un entretien préalable avant éventuelle mesure de licenciement, fixé le 27 novembre 2020, auquel elle ne s'est pas présentée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2020, la SA Société Générale a licencié Mme [L] [A] pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
Par jugement en date du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a :
- Dit que la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [A] est de 3.992 euros,
- Dit que