5ème chambre sociale PH, 23 janvier 2024 — 22/00131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00131 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ3W

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

13 décembre 2021

RG :20/00710

S.A.R.L. NCEM

C/

[H]

Grosse délivrée le 23 JANVIER 2024 à :

- Me FRANC

- Me POMIES-RICHAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 13 Décembre 2021, N°20/00710

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. NCEM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric FRANC, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne-laure BECHEROT-JOANA de la SELARL BECHEROT-GATTA-HUGUENIN VIRCHAUX-ARNAUD, avocat au barreau D'AVIGNON

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [H] a été engagé par la S.A.R.L. Ncem suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2019, à temps complet, en qualité de boucher, emploi relevant de la convention collective nationale fruits et légumes épicerie et produits laitiers commerce de détail.

Le 8 janvier 2020, M. [X] [H] s'est vu notifier un avertissement pour manquement aux procédures relatives à la conservation des denrées.

À compter du 13 juillet 2020, M. [X] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Par lettre du 7 septembre 2020, M. [X] [H] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 18 septembre 2020,

Contestant cette mesure et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [X] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 29 novembre 2021, afin de voir annuler l'avertissement du 8 janvier 2020, dire son licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et, condamner la S.A.R.L. Ncem à lui payer diverses indemnités.

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- dit que la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'établit à la somme de 2 352,45 euros,

- dit que le licenciement est frappé de nullité au regard de l'article L1132-4 du code du travail,

- condamné la S.A.R.L. Ncem Utile Pujaut à verser à M. [X] [H] les sommes suivantes :

* 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination au regard de la maladie,

* 2352,45 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

* 470 euros brut à titre d'indemnité de licenciement,

* 1260 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [X] [H] de sa demande au titre d'annulation de l'avertissement du 8 janvier 2020,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,

- condamné la S.A.R.L. Ncem Utile Pujaut aux dépens.

Par acte du 13 janvier 2022, la S.A.R.L. Ncem a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 23 mai 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 octobre 2023 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 14 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 avril 2022, la S.A.R.L. Ncem demande à la cour de :

- réformer le jugement du conseil des prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a dit que le licenciement est frappé de nullité au regard de l'article L. 1132-4 du code du travail

- débouter M. [X] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

- dire et juger que M. [X] [H] a commis une faute grave

- dire et juger bien fondé le licenciement prononcé par lettre recommandée avec avis de réception du 18 septembre 2020

- dire et j