2ème Chambre, 23 janvier 2024 — 22/02024
Texte intégral
ARRET N°20
CP/KP
N° RG 22/02024 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTOK
[F]
C/
[I]
[E]
[C]
S.A.S. OCEAN NOTAIRES & CONSEILS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 23 JANVIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02024 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTOK
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 juillet 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.
APPELANT :
Monsieur [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 18] (12)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Virginie DANO, avocat au barreau NANTES.
INTIMES :
Madame [J] [I]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 19]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 15]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 17] SUR MARNE
[Adresse 7]
[Localité 13]
Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
S.A.S. OCEAN NOTAIRES & CONSEILS prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 12]
Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D'AVOCATS GENTY, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par ,Madame Véronique DEDIEU Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte authentique du 30 septembre 1999, Monsieur [H] [F] a acquis 418 parts sociales de la société civile professionnelle [Localité 16]-Chauveau-Chaigne-Massoneau-[I], désormais la société civile professionnelle Océan Notaires, pour un montant de 3.000.000 de francs (457.347€). M. [F] détient ainsi 16,6% du capital de la société.
Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a prononcé la démission d'office de M. [F], sur constatation de son empêchement définitif.
Par arrêté du 21 juin 2019 paru au journal officiel du 3 juillet 2019, le Garde des [Localité 20] a déclaré l'associé démissionnaire d'office. Le retrait de l'étude de M. [F] est devenu définitif à cette date.
M. [F] n'a pas entendu céder ses parts à un tiers dans le délai de six mois prévu par l'article 32 du décret du 2 octobre 1967.
Le 20 février 2019, la société Ocean Notaires a fait une offre de rachat des parts sociales détenues par M. [F].
M. [F] a refusé de se présenter à la signature de l'acte de cession le 2 mars 2020.
Le 19 mars 2020, une mise en demeure de régulariser la cession au prix de 1.150.000€ a été adressée à M. [F] mais est restée sans effet.
Le 3 décembre 2020, le prix payé par la société Océan Notaires a été consigné par versement sur un compte CARPA disponible le 23 septembre 2020.
Par acte du 8 janvier 2021, M. [F] a attrait la société Océan Notaires devant le président du tribunal judiciaire des sables d'Olonne aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer les parts sociales.
Par jugement du 2 avril 2021, Monsieur [K] [E], expert judiciaire, a été désigné à cet effet. Il a déposé son rapport le 6 décembre 2021.
Régulièrement autorisée par ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne du 1er mars 2022, la société Océan Notaire a assigné à jour fixe M. [F] aux fins de voir :
-homologuer judiciairement la cession forcée des 418 parts sociales lui appartenant pour un prix de 1.150.000 € ;
-dire et juger que cette cession emportant transfert des 418 parts sociales a été entièrement exécutée à cette date, par paiement du prix et sa consignation en CARPA ;
-voir condamner M. [F] à payer une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.
Par jugement du 12 juillet 2022, rectifié le 23 août 2022, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a :
-ordonné l'exécution forcée de la cession des 418 parts détenues par M.