3ème Chambre Commerciale, 23 janvier 2024 — 22/01985
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 37
N° RG 22/01985 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STCV
M. [Y] [K]
M. [M] [F]
S.A.R.L. MOTORFEST
C/
Association SUPER VW FESTIVAL (ASSOCIATION)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me VERRANDO X2
Me LHERMITTE
Copie délivrée le :
à :
TJ Nantes 1ère chambre civile
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 JANVIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [Y] [K]
né le 17 Décembre 1979 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.R.L. MOTORFEST immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 824 666 358, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentés par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [M] [F]
né le 16 Février 1978 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Loullig BRETEL de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
SUPER VW FESTIVAL association loi de 1901, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Erwan BARICHARD, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
FAITS ET PROCEDURE :
L'association loi 1901 Super VW Festival a pour objet de rassembler des amateurs, propriétaires et/ou collectionneurs de véhicules d'époques ou modernes de marque Volkswagen ou de marques ou de motorisations liées de façon directe ou indirecte, d'organiser ou participer à des manifestations pour promouvoir ces véhicules et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
Cette association organisait un Festival, dénommé VW Fest, sur le site des 24 heures du Mans, le dernier week-end de juillet.
M. [K] était jusqu'à la fin de l'année 2016 membre de l'association Super VW Festival.
La société Motorfest, constituée par M. [K] et M. [F], a pour objet :
-organisation d'évènements dans tous les domaines et principalement dans les domaines de l'automobile, de la moto et des sports mécaniques,
- développement commercial de produits,
- gestion des relations publiques d'évènements et des réseaux sociaux,
- accompagnement et conseil en communication, management de pilote,
éditions de tous supports de communication en lien avec ces activités.
La société Motorfest a organisé un festival, le Festival VW National, sur le site du circuit du Val de Loire à [Localité 12] les 14, 15 et 16 juillet 2017 et juillet 2018.
Reprochant à MM. [K] et [F] et à la société Motorfest des agissements de concurrence déloyale et un acte de concurrence parasitaire, l'association Super VW Festival les a assignés en paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [K], M. [F] et la société Motorfest,
- Condamné in solidum la société Motorfest, M. [K], M. [F] à payer à l'association Super VW Festival la somme de 23.957,95 euros en réparation du préjudice économique et la somme de 20.000 euros au titre de l'atteinte à l'image et du préjudice moral,
- Interdit à M. [K], M. [F] et la société Motorfest d'utiliser la base de données de l'association Super VW Festival,
- Condamné in solidum la société Motorfest, M. [K], M. [F] à verser à l'association Super VW Festival la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum la société Motorfest, M. [K], M. [F] aux dépens,
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
MM. [K] et [F] et la société Motorfest ont interjeté appel le 24 mars 2022.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2023.
Sur le rejet des dernières conclusions :
L'association Super VW Festival a conclu à nouveau le 9 novembre 2023. Le 17 novembre 2023, M. [K] et la société Motorfest ont demandé le rejet de ces conclusions et des