Chambre 5/Section 1, 24 janvier 2024 — 22/09615

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/09615 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYOC N° de MINUTE : 24/00111

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DÉNOMMÉE “[Adresse 5]” [Adresse 1] [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société 1001 VIES HABITAT (Société anonyme d’habitations à loyer modéré), agissant poursuites et diligences des représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1162

C/

DEFENDEUR

Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 08 Novembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [C] est propriétaire des lots n°30 et 60 de la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Par acte d’huissier du 26 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 1] (93), représenté par son syndic en exercice, la société 1001 VIES HABITAT, a fait assigner Monsieur [I] [C] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : Condamner Monsieur [I] [C] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée «[Adresse 5] ›› sise [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic la SA 1001 VIES HABITAT, la somme de de 9.179,00 euros, arrêtée au 18 août 2022, se décomposant comme suit : - 8.507,00 euros au titre des appels de fonds charges et travaux (3ème trimestre 2022 inclus) - 672 euros au titre des frais de recouvrement (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et art.9 du mandat de syndic) Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2021, Prononcer la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [I] [C] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée «[Adresse 5] ›› sise [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic la SA 1001 VIES HABITAT, la somme de 1.500 euros a titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner Monsieur [I] [C] a payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée «[Adresse 5] ii sise [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic la SA 1001 VIES HABITAT, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire n'y avoir lieu a écarter l'exécution provisoire de droit du jugement a intervenir, Condamner Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 mai 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de céans de :

Débouter Monsieur [I] [C] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions. Par conséquent, Condamner Monsieur [I] [C] à payer au Syndicat des Copropriétaires de Résidence dénommée « [Adresse 5] » sise [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic la SA 1001 VIES HABITAT, les sommes de : - 10.784,44 euros au titre des appels de fonds charges et travaux, régularisations de charges à compter du 4 ème trimestre 2020, selon décompte arrêté à la date du 23 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2021 et capitalisation des intérêts ; - 672 euros au titre des frais de recouvrement (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et art.9 du mandat de syndic) ;

Condamner Monsieur [I] [C] à payer au Syndicat des Copropriétaires de Résidence dénommée « [Adresse 5] » sise [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic la SA 1001 VIES HABITAT, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner Monsieur [I] [C] à payer au Syndicat des Copropriétaires de Résidence dénommée « [Adresse 5] » sise [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son Syndic la SA 1001 VIES HABITAT, la somme 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [C] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions,