CTX PROTECTION SOCIALE, 24 janvier 2024 — 21/02796
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS:
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
24 Janvier 2024
Martin JACOB, président
Cédric BERTET, assesseur collège salarié
En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier
tenus en audience publique le 24 Novembre 2023
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier 2024 par le même magistrat
Monsieur [M] [F] C/ CARSAT RHONE-ALPES
N° RG 21/02796 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOLH
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître KOKBUDAK Samet-Tugran, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES dont l’adresse est sis [Adresse 2] Représentée par Monsieur [C] [U], Inspecteur de contentieux, muni d’un pouvoir
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[M] [F] CARSAT RHONE-ALPES Me Samet-tugran KOKBUDAK, avocat au barreau de LYON Une copie revêtue de la formule executoire : CARSAT RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juin 2013, [M] [F] a sollicité auprès de la CARSAT Rhône-Alpes le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Par un courrier daté du 30 août 2013, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] de l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er août 2013, pour un montant de 201 euros mensuel.
Par un courrier daté du 5 septembre 2013, le régime social des indépendants (RSI) a informé [M] [F] de l'attribution d'une retraite de base au titre de l'inaptitude au travail, à compter du 1er février 2013 jusqu'au 31 août 2013, pour un montant de 20,79 euros par mois.
Par un courrier daté du 5 septembre 2013, le RSI a informé [M] [F] de l'attribution d'une retraite complémentaire, à compter du 1er février 2013, pour un montant de 500,34 euros par mois.
Par un courrier daté du 14 octobre 2013, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] de l'attribution de l'ASPA, à compter du 1er septembre 2013.
Par un courrier daté du 18 août 2014, la MSA a informé la CARSAT Rhône-Alpes du bénéfice d'une pension de vieillesse et d'une majoration pour enfants au profit de [M] [F], à compter du 1er août 2013, pour un montant de 74,53 euros mensuels.
Par retour de courrier reçu par la CARSAT Rhône-Alpes le 20 octobre 2014, [M] [F] a informé la caisse de ses ressources mensuelles.
Par retour de courrier reçu par la CARSAT Rhône-Alpes le 10 novembre 2016, [M] [F] a informé la caisse de ses ressources mensuelles.
Par retour de courrier reçu par la CARSAT Rhône-Alpes le 23 janvier 2018, [M] [F] a déclaré à la caisse une adresse de résidence principale à [Localité 3].
Par retour de courrier reçu par la CARSAT Rhône-Alpes le 10 février 2020, [M] [F] a déclaré à la caisse une adresse de résidence principale à [Localité 3].
Par un courrier daté du 1er avril 2020, la CPAM du Rhône a informé la CARSAT Rhône-Alpes du bénéfice d'une rente maladie professionnelle au profit de [M] [F], à hauteur de 3 250,73 euros par an.
Par courriel daté du 8 juillet 2020, [D] [V], fille de [M] [F], a informé la CARSAT Rhône-Alpes d'une omission dans la déclaration de ressources de son père, s'agissant de la rente maladie professionnelle, et du départ prochain de celui-ci pour l'étranger.
Par un courrier daté du 8 août 2020, la CARSAT Rhône-Alpes a sollicité les observations de [M] [F] s'agissant de séjours inférieurs à 180 jours sur le territoire français en 2017, 2018 et 2019 ainsi que sur la perception d'une rente de travail.
Par un courrier daté du 7 août 2020, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] de la suspension du versement de l'ASPA.
Par un courrier daté du 20 janvier 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] qu'il était redevable d'une somme de 24 868,80 euros au titre de l'indu d'ASPA.
Par un courrier daté du 11 février 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] du refus de sa proposition de remboursement à hauteur de 50 euros par mois. Il a été fixé un échéancier sur la base d'une retenue mensuelle de 150 euros jusqu'à extinction de la dette.
Par un courrier daté du 1er avril 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] de son intention de prononcer une pénalité de 981 euros à son égard.
Par un courrier daté du 29 avril 2021, [M] [F] a sollicité une remise totale de sa dette et du montant de la pénalité.
Par un courrier daté du 12 août 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [M] [F] prononcer une pénalité de 981 euros.
Par un courrier daté du 1er décembre 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a mis en demeure [M] [F] de régler la somme de 981 euros au titre de la pénalité.
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Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu l