GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 10 janvier 2024 — 23/00341
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03
JUGEMENT N°24/00157 du 10 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 23/00341 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BOM
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [U] 25, RUE DES MYOSOTIS RESIDENCE LES AMADRIADES - BAT E 13011 MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020409 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MARSEILLE) Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST 35, RUE GEORGE FLUX ENTRANTS 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Représenté par Marjorie DI SOMMA, chargée d’Etudes juridiques, munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Octobre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : VERNIER Eric DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 7 février 2020, [N] [U] a saisi le pôle social de Marseille d’un recours à l’encontre de la CARSAT Sud-Est en contestation de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable à la suite du recours préalable obligatoire qu’il a introduit à l’encontre de la décision de notification de retraite datée du 14 septembre 2022 établissant un indu et révisant le montant de sa pension de retraite et de la pension de réversion.
L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 25 octobre 2023.
[N] [U], assisté de son avocat, a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal de : annuler la décision implicite de la commission de recours amiable saisie en contestation de la décision du 14 septembre 2022,enjoindre à la CARSAT Sud-Est d’annuler l’indu, de rembourser les déductions faites au titre de la CSG/CRDS sur les versements 2021, de réévaluer le montant de la pension de retraite en tenant compte de l’ensemble des périodes travaillées ainsi que le montant de la pension de réversion,condamner la CARSAT Sud-Est au paiement d’une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Au soutien de ses écritures, Monsieur [N] [U] expose que durant l’année 2021, alors qu’il ne percevait pas de pension de réversion, le montant de la CSG et de la CRDS ont été déduits de sa pension mensuelle alors qu’à compter du 1er décembre 2018 il ne devait plus payer ces contributions. Monsieur [U] sollicite par ailleurs la réévaluation du montant de sa retraite pour que l’ensemble des périodes travaillées soit pris en considération. Concernant l’indu, il indique qu’il pense qu’il est lié à la perception de l’ASPA sans pour autant en être certain. Il souligne que le recouvrement de ces sommes perçues il y a plus de 5 ans est prescrit. A titre subsidiaire, il sollicite le détail de la somme réclamée au titre de l’indu. Il demande également le détail du montant de la pension de réversion de son épouse.
La CARSAT Sud-Est, dument représentée par un inspecteur juridique, a repris ses conclusions déposées pour l’audience et a sollicité du Tribunal, d’une part, qu’il reconnaisse qu’elle a fait une stricte mais exacte application des textes en matière d’assurance vieillesse et notamment des articles L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet concernant l’annulation de l’indu, et par conséquent qu’il le déboute de ses demandes et le condamne à lui verser une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que, sur les prélèvements CSG-CRDS en 2021, le revenu fiscal de Monsieur [U] pour l’année 2020 dépasse le seuil prévu par la loi pour pouvoir bénéficier de l’exonération des prélèvement sociaux. Concernant le montant de la retraite personnelle, la CARSAT fait observer que le demandeur n’apporte aucune pièce justificative à l’appui de sa réclamation et qu’elle a procédé au calcul de sa retraite en application des règles posées par les articles L.351-1, R351-1, L.351-3 et R 351-29 du code de la sécurité sociale, et en se référant au dispositif de la LURA dans la mesure où sa retraite a été liquidée postérieurement au 1er juillet 2017. S’agissant de l’indu, l’organisme expose que Monsieur [U] a bénéficié du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 de l’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) alors qu’il est apparu, à la suite d’un contrôle des ressources, que celles-ci dépassaient le plafond prévu par les textes pour pouvoir bénéficier de cette prestation. L’organisme, a