GNAL SEC SOC : URSSAF, 11 janvier 2024 — 21/00986

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03

JUGEMENT N°24/00289 du 11 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 21/00986 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUZF

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [D] [I], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE S.A.R.L LA VISTE MARKET 38, Avenue de la Viste 13015 MARSEILLE non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : QUIBEL Corinne AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : ELGUER Christine

L’agent du greffe lors du prononcé de la décision : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort RG N°21/00986

EXPOSE DU LITIGE

Selon lettre d'observations du 5 décembre 2019, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a opéré un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par la société LA VISTE MARKET la période du 1er septembre 2016 au 22 mars 2018 à l'issue duquel elle a sollicité un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant de 33.543 Euros outre 3.999 Euros de majorations de retard et 8.386 Euros de majorations de redressement au titre du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Suite à mise en demeure de payer adressée le 12 novembre 2020, la SARL LA VISTE MARKET a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF par courrier du 24 novembre 2020 en contestation du redressement dont elle a fait l'objet.

Par décision du 24 février 2021 notifiée le 16 juin 2021, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a rejeté le recours de la SARL LA VISTE MARKET et confirmé le bien fondé des chefs de redressement contestés.

Le 31 mars 2021, l'URSSAF PACA a fait signifier à la SARL LA VISTE MARKET une contrainte n° 0065892640, décernée par le Directeur de l'URSSAF PACA le 19 février 2021 pour le recouvrement de la somme de 45.928 Euros au titre du redressement opéré selon lettre d'observations du 5 décembre 2019.

Par courrier du 8 avril 2021 adressé au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille par son Conseil, la SARL LA VISTE MARKET a formé opposition à cette contrainte.

L'affaire a été appelée à l'audience utile du 2 novembre 2023.

A l'audience, aux termes de ses conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de : A titre principal, - Déclarer l'opposition irrecevable A titre subsidiaire, - Valider la contrainte pour un montant de 45.928 Euros augmentée de 96,05 Euros de frais de signification - Condamner la SARL LA VISTE MARKET à lui verser la somme de de 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL LA VISTE MARKET, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné signé, n'est pas présente ni représentée.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

La présente affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réce