GNAL SEC SOC : URSSAF, 11 janvier 2024 — 20/02925

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03

JUGEMENT N°24/00287 du 11 Janvier 2024

Numéro de recours: N° RG 20/02925 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEWD

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 Représentée par Mme [L] [Y], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDEURS Me [J] [S] - Mandataire SAS LES MANDATAIRES 55 rue Sylvabelle 13286 MARSEILLE CEDEX 6 non comparant, ni représenté

S.A.S DENAVAUX DEPANNAGE domiciliée : chez Centre d’Affaires Central Canebière 10, Rue de la République 13001 MARSEILLE non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : QUIBEL Corinne AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : [P] [U]

L’agent du greffe lors du prononcé de la décision : [N] [W]

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 RG N°20/02925

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA), a décerné le 12 novembre 2020 à l'encontre de la SAS DENAVAUX DEPANNAGE une contrainte portant la référence n°65260689 pour le paiement de cotisations sociales, de majorations de retard et de majorations de redressement d'un montant total de 7.090 € pour la période de l'année 2018 du chef d'un redressement opéré suite à lettre d'observations en date du 26 août 2019.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier en date du 13 novembre 2020.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 24 novembre 2020, le gérant de la SAS DENAVAUX DEPANNAGE a formé opposition à cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille en contestant la procédure ainsi que les sommes réclamées.

La SAS DENAVAUX DEPANNAGE fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25 mars 2021.

A l'audience utile du 2 novembre 2023 et bien que régulièrement convoquée par l'intermédiaire de son liquidateur judiciaire, Me [S], la SA DENAVAUX DEPANNAGE n'est pas représentée.

Par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique habilitée, l'URSSAF PACA expose que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 25 mars 2021, que Maître [S] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire et qu'elle a déclaré sa créance entre les mains du mandataire dans les délais légaux, de sorte que l'organisme sollicite du tribunal de dire sa créance fondée et de la fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DENAVAUX DEPANNAGE pour un montant de 7.090 € au titre des cotisations, des majorations de retard et des majorations de redressement ainsi que 72,68 € au titre des frais de signification.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l'opposition

Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. D