3ème Chbre Cab A1, 16 janvier 2024 — 21/10647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1

JUGEMENT N° du 16 Janvier 2024

Enrôlement : N° RG 21/10647 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNLJ

AFFAIRE : S.D.C. LE CLOS IDEAL - [Adresse 4] ( Me Christian BAILLON-PASSE) C/ S.A.R.L. Cabinet O. TRAVERSO (la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 16 Janvier 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024

Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE CLOS IDÉAL sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ARIANE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Christian BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

LA S.A.R.L. Cabinet O. TRAVERSO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 838 154 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Espace Forbin, [Adresse 2]

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EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires [5] sis [Adresse 4] a été administré par le Cabinet O. TRAVERSO à compter du 22 mai 2019.

Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2020, la société CABINET ARIANE IMMOBILIER a été élue comme syndic avec effet au 1er septembre 2020.

Postérieurement au départ du Cabinet O. TRAVERSO, le syndicat des copropriétaires s'est plaint de ce que ce dernier avait surfacturé des honoraires en encaissant des sommes sans justification et ne correspondant à aucune prestation et diligence de sa part.

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Suivant exploit introductif d’instance en date du 30 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires [5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet ARIANE IMMOBILIER, a assigné le Cabinet O.TRAVERSO devant le tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 57 508.71 euros.

Par jugement avant-dire droit du 6 juin 2023, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 octobre 2023 pour production du procès-verbal d’assemblée générale ayant initialement désigné la SARL O.TRAVERSO en qualité de syndic et conclusions des parties quant à l’application dans le temps des paragraphes VII et VIII de l’article 18 de la loi de 1965.

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Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires [5] demande au Tribunal de : Vu les pièces, concernant la somme de 32 906.39 euros, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, CONDAMNER le CABINET O. TRAVERSO à payer au Syndicat des Copropriétaires [5], la somme de 32 906.39 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, concernant la somme de 24 602.32 euros, à titre principal, vu l'article 1302 du Code civil, CONDAMNER le CABINET O. TRAVERSO à payer au Syndicat des Copropriétaires [5], la somme de 24 602.32 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à titre subsidiaire, vu la théorie de l'enrichissement sans cause, CONDAMNER le CABINET O. TRAVERSO à payer au Syndicat des Copropriétaires [5], la somme de 24 602.32 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en toutes hypothèses, CONDAMNER le CABINET O. TRAVERSO au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, vu l'article 514 du code de procédure civile, PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, CONDAMNER le Cabinet O. TRAVERSO aux entiers dépens, distraits au profit de Me Christian BAILLON-PASSE.

Il soutient que le mandat du cabinet O. TRAVERSO a pris fin le 31 août 2020 mais que celui-ci a procédé à 5 virements à son profit le 16 septembre 2020 à partir du compte du syndicat hors mandat, aussi cette somme doit être remboursée sur le fondement de la restitution de l'indu ou de l'enrichissement sans cause. Il ajoute que les sommes prélevées durant son mandat sont injustifiées pour un montant de 32 906.39 euros, les actes et les envois n'étant pas produits et les diligences n'étant pas prouvées. S'agissant de la rémunération forfaitaire annuelle, l'annexe 2 ne prévoit nullement que le syndic a le droit de se payer en sus du forfait pour des prestations autres que celles limitativement fixées et ses honoraires ont été facturés deux fois. Il ajoute