Troisième Chambre, 24 janvier 2024 — 21/06739

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 24 JANVIER 2024

N° RG 21/06739 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKW4 Code NAC : 58F S.V-L.

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [E], [F] [H] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (67), demeurant [Adresse 4],

2/ Madame [Y], [G] [H] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (67), demeurant [Adresse 4],

représentés par Maître Michelle DERVIEUX, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSES :

1/ La société BG GESTION (nom commercial AGENCE DES OLIVIERS), société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 529 156 341 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédérique FARGUES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ La société SERENIS ASSURANCES, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 350 838 686 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Guillaume MORTREUX du Cabinet LACAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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ACTE INITIAL du 15 Décembre 2021 reçu au greffe le 21 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Novembre 2023, M. JOLY, Vice-Président et Madame GARDE Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 22 Décembre 2023 prorogé au 24 janvier 2024.

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [H] et son épouse Mme [Y] [H] (ci-après les époux [H]) sont propriétaires d’un bien immobilier situé, [Adresse 6]).

Le 13 mai 2015, ils ont donné mandat à un administrateur de biens, la société BG GESTION, pour la gestion locative de ce bien immobilier.

Le 18 août 2015, les époux [H], représentés par la société BG GESTION AGENCE DES OLIVIERS, ont donné à bail ce bien immobilier à M. [I], moyennant un loyer mensuel initial de 3.200 €. Le 19 septembre 2015, les époux [H] ont adhéré à la police d’assurance N° IV 80 10441 ASSERIS, souscrite par la société BG GESTION auprès de la société SERENIS ASSURANCES, afin de bénéficier de la garantie non-paiement des loyers. Le 28 septembre 2020, une mise en demeure a été délivrée à M. [I] suivi le 20 octobre 2020 d’un commandement de payer pour la somme en principal de 14.646,79 €.

Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration de ce dernier.

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal de proximité de Rambouillet, saisi par les époux [H], a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné monsieur [I] au paiement de la somme de 31.201,88 € au titre de l’arriéré de loyers arrêté au mois de mars 2021 et fixé une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et de la provision pour charges à compter du mois d’avril 2021.

Le 12 avril 2021, les époux [H], ont mis en demeure la société BG GESTION - AGENCE DES OLIVIERS de les indemniser du préjudice subi du fait de cette absence de garantie et ont invité le 16 avril 2021, la société SERENIS ASSURANCES à revoir sa position de non garantie.

M. [I] a quitté les lieux le 18 octobre 2021 sans apurer l’arriéré locatif.

C’est dans ces conditions que par exploit introductif d’instance délivré le 15 décembre 2021 les époux [H] ont assigné la société BG GESTION exerçant sous le nom commercial AGENCE des OLIVIERS et la société SERENIS ASSURANCES devant ce tribunal aux fins d’obtenir notamment le paiement des loyers impayés.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, les époux [H] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,

- Recevoir monsieur et madame [H] en leurs demandes et les y déclarer bien fondés

A titre principal,

- Annuler le refus de garantie et condamner la société SERENIS à payer à monsieur et madame [H] la somme de 63.144,78 €, assortie des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance,

A titre subsidiaire,

- Condamner la société BG GESTION – AGENCE DES OLIVIERS à payer à monsieur et madame [H] la somme de 63.144,78 € assortie des intérêts légaux à compter de l’acte introductif d’instance,

En tout état de cause,

- Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution