Troisième Chambre, 24 janvier 2024 — 21/00050

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 24 JANVIER 2024

N° RG 21/00050 - N° Portalis DB22-W-B7F-PYO2 Code NAC : 58Z E.J.

DEMANDERESSE :

Madame [N] [U] née [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (92), demeurant [Adresse 3],

représentée par Maître Sophie GOURMELON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Xavier FLECHEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société MUTEX, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 ayant son siège social situé [Adresse 1], [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier FONTIBUS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat plaidant au barreau de ROUEN.

ACTE INITIAL du 21 Décembre 2020 reçu au greffe le 04 Janvier 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, M. JOLY, Vice-Président et Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Décembre 2023 prorogé au 18 Janvier 2024 et 24 Janvier 2024.

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ : Monsieur JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé

EN PRÉSENCE DE : Madame [H] [Z], Auditrice de justice

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] a été élue adjointe au Maire d’[Localité 5] (78) pendant la période du 16 mars 2001 au 26 mai 2020.

Elle a souscrit le 29 mai 2001 auprès de la Mutuelle des Elus Locaux dite CAREL Mutuelle, un contrat d'épargne retraite supplémentaire n°11542 ayant pour objet, à la date d'entrée en jouissance, le versement d'une rente viagère ou unique (article 1 du règlement mutualiste du régime de retraite CAREL).

La garantie souscrite auprès de CAREL Mutuelle était assurée par la FNMF.

Le portefeuille a été transféré en 2011 auprès de la société MUTEX.

La garantie proposée et souscrite par la demanderesse a pour objet de permettre aux élus locaux de se constituer une pension de retraite par rente dans le cadre des dispositions de la loi N°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Par décision du 28 juin 2018, le régime CAREL a mis en place pour ses adhérents une faculté de rachat à tout moment de tout ou partie du capital constitué. C’est ainsi qu’à effet du 1er janvier 2019, les adhérents du régime CAREL ont eu la possibilité de racheter leur capital retraite. Cependant, une ordonnance gouvernementale du 24 juillet 2019 est venue interdire toute possibilité de rachat du capital retraite à compter du 1er octobre 2019.

Par courriel en date du 20 janvier 2020, Madame [U] informait CAREL Mutuelle qu'elle entendait racheter son capital épargne, souhaitant pouvoir racheter le capital épargné plutôt que bénéficier d’une rente viagère. Madame [U] formalisait sa demande par courriel du 6 mars 2020.

CAREL Mutuelle informait Madame [U], par courriel du 23 avril 2020, que sa demande était transférée à MUTEX SA car son contrat avait été souscrit avant 2003 et était rattaché au portefeuille transféré à la FNMF, puis à l'UNPMF, et enfin à MUTEX SA, en 2011.

Madame [U] prenait directement contact avec MUTEX SA par courriels des 19 mai 2020 et 3 juillet 2020.

Au mois de janvier 2020, période à laquelle la demande de rachat était effectuée, l'épargne de Madame [U] portait sur la somme de 46.316,13 €.

Ses demandes étant restées lettre morte, Madame [U] a, par acte du 21 septembre 2020, fait assigner la société MUTEX.

Par dernières conclusions du 25 Janvier 2023, Mme [U] demande au tribunal de : - Déclarer Madame [N] [U] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ; - Constater que Madame [N] [U] est bénéficiaire d'un contrat à effet du 29 mai 2001 ; - Constater que la possibilité de rachat de ce contrat est régie par les articles L.132-1 et suivants du Code des Assurances telle qu'issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - Constater que, s'agissant d'un contrat individuel assorti de contre-assurances, la possibilité de rachat lui est ouverte ; - Constater que MUTEX SA se devait de procéder au rachat du contrat n°11542 sollicité par Madame [N] [U] le 6 mars 2020 ; En conséquence,

- Ordonner à MUTEX SA de procéder au rachat du contrat n°11542 de Madame [N] [U] ; - Condamner MUTEX SA à verser à Madame [N] [U] les sommes de : - 46 316,13 € au titre du rachat de son contrat n°11542 ; - 371,28 € au titre des intérêts du 6 mai 2020 au 6 juillet 2020 ; - 8 727,17 € au titre des intérêts du 7 juillet 2020 au 1er février 2023, date de la prochaine audience - Intérêts postérieurs au 1er février 2023 au double d