CHAMBRE 2 SECTION 1, 18 janvier 2024 — 23/02347

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 18/01/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/02347 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5EH

Ordonnance de référé n° 22024128 rendue le 11 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTE

SAS Heppner Société de Transport ayant pour nom commercial Heppner prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 8] - [Localité 7]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué,

assistée de Me Fabrice Hercot, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Fanny Callede, avocats au barreau de Paris

INTIMÉS

Monsieur [M] [N]

demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

représenté par Me Aurélie Bertin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SAS Scan Global Logistics prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 3] - [Localité 5]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

Selarl Gobert Plassy-Szypula et Associés prise en la personne de son Gérant

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 9] - [Localité 4]

défaillante à qui la déclaration d'appel et le calendrier de fixation ont été signifiés le 16 juin 2023 à personne

DÉBATS à l'audience publique du 11 octobre 2023 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Clotilde Vanhove, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 octobre 2023

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EXPOSÉ DU LITIGE

Invoquant des actes de concurrence déloyale par la société Scan Global Logistics, la société Heppner Société de Transports (ci-après Heppner) a déposé le 17 octobre 2022 une requête auprès du président du tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 26 octobre 2022. La mesure a été exécutée le 23 novembre 2022 par la SELARL Gobert Plassy-Szypula et associés, commissaire de justice, et les pièces collectées placées sous séquestre.

Le 14 décembre 2022 la société Scan Global Logistics a assigné en référé la requérante ainsi que la société de commissaire de justice ayant exécuté la mesure ordonnée pour demander la rétractation de l'ordonnance.

M. [M] [N], ancien salarié de la société Heppner, est intervenu volontairement à l'instance.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- jugé recevable l'intervention volontaire de M. [N],

- dit et jugé qu'il existe un procès engagé et que dès lors, les mesures d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvaient être ordonnées,

- ordonné la rétractation de l'ordonnance du 26 octobre 2022 et la destruction immédiate par la SELARL Gobert Plassy-Szypula de tous les documents en sa possession, documents nés de l'exécution de l'ordonnance,

- ordonné qu'il soit dressé procès-verbal des modalités de suppression ou de destruction et ce aux frais de la société Heppner,

- interdit à la SELARL Gobert Plassy-Szypula de transmettre à la société Heppner les éléments recueillis le 23 novembre 2022 à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance,

- débouté la société Heppner et M. [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Heppner à payer à la société Scan Global Logistics la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Heppner aux entiers dépens taxés et liquidés à la somme de 74,63 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 mai 2023, la société Heppner a relevé appel du jugement aux fins d'annulation ou de réformation, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

Par ordonnance 13 juillet 2023 le magistrat délégué par le premier président de cette cour a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 11 mai 2023 à l'exception de l'interdictio