PPP Contentieux général, 15 janvier 2024 — 23/03009

Du 15 janvier 2024

5AZ

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/03009 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG5A

[H] [J]

C/

S.A.S. IMMO DE FRANCE venant au droit de la SAS ICADE-ADB, [S] [V] épouse [E], [K] [W], [C] [E]

- Expéditions délivrées à Me Peggy OKOI Maître Fabien DUCOS-ADER Me Marlène DURAND

- FE délivrée à Me Peggy OKOI Maître Fabien DUCOS-ADER

Le 15/01/2024

Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Fabien DUCOS-ADER Me Marlène DURAND Me Peggy OKOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES,

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [J] né le 11 Août 1979 à [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par Me Peggy OKOI (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

S.A.S. IMMO DE FRANCE venant au droit de la SAS ICADE-ADB [Adresse 9] [Localité 4]

Représenté par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES - Me Fabien DUCOS-ADER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [S] [V] épouse [E] née le 26 Août 1956 à [Localité 15] [Adresse 10] [Localité 8]

Représenté par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES - Me Fabien DUCOS-ADER (Avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [E] né le 26 Janvier 1954 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 8]

Représenté par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES - Me Fabien DUCOS-ADER (Avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [W] née le 29 Avril 1964 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Marlène DURAND (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 2006, Madame [S] [V] épouse [E] et Monsieur [C] [E] (ci-après les époux [E]), représentés par l'agence ICADE ADB, ont donné à bail d'habitation à Monsieur [H] [J] et Madame [K] [W] un appartement situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 870 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [L] [W] et Madame [Z] [I] épouse [A].

Le 16 décembre 2014, les bailleurs ont fait signifier aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme en principal de 3.016,60 euros et ont dénoncé l'acte aux cautions. Par actes d'huissier des 24 février, 2 et 3 mars 2015, les époux [E] ont fait assigner Monsieur [H] [J], Madame [K] [W], Monsieur [L] [W] et Madame [Z] [I] épouse [A] aux fins de faire constater la résolution du bail, d'expulsion et de condamnation solidaire au paiement des loyers impayés, de la clause pénale et d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance de référé en date du 30 octobre 2015 rectifiée par ordonnance en date du 22 mai 2018, le juge d'instance de Bordeaux a constaté la résolution du bail, condamné les locataires et les cautions solidairement au paiement de la somme de 9.785,78 euros au titre des loyers et charges arriérés, a ordonné l'expulsion de Monsieur [H] [J] et de Madame [K] [W] et a fixé à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation due au montant égal du loyer et des charges.

Par assignation en date du 2 juillet 2019, M. [H] [J] a saisi le juge des référés pour qu'il soit jugé, à titre principal, qu'il n'est pas signataire du contrat de bail consenti à Mme [K] [W] par les époux [E] le 30 octobre 2006. Selon une ordonnance du 8 novembre 2019, le juge des référés a déclaré recevable sa demande en rapport de l'ordonnance du 30 octobre 2015 et a ordonné une expertise graphologique en désignant Mme [R] [O] en qualité d'expert. L'expert a rendu son rapport d'expertise le 26 août 2020.

Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2020, M. [H] [J] a fait assigner Mme [K] [W], les époux [E] et la société ICADE ABD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour qu'il soit constaté qu'il n'est pas signataire du contrat de bail consenti à Mme [K] [W] par les époux [E] et par l'intermédiaire de l'agence immobilière ICADE ABD et soit prononcé la nullité du bail. A titre subsidiaire, il a sollicité l'inopposabilité du bail et de ses suites à son égard et la remise en état dans sa situation antérieure en le relevant indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Par jugement en date du 29 juin 2023, la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné que le dossier soit adressé par le greffe à la chambre de proximité du tribunal judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 octobre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire pour la poursuite de l'instance, étant précisé que le juge des contentieux de la protection statuant en référé le 8 novembre 2019 avait vidé sa saisine et que l'instan