Expropriations, 19 janvier 2024 — 23/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations N° RG 23/00001 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W6HO

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2024

DEMANDERESSE :

[Localité 60] MÉTROPOLE HABITAT, Office public de l’habitat de la Métropole Européenne de [Localité 60], ci-après dénommée ”LMH”, prise en la personne de son directeur général, M. [M] [E], domicilié es qualité au siège sis [Adresse 35] représentée par Me Pierre-Etienne BODART, substitué par Me Chloé GUILBEAU, avocats au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. DU COEUR JOYEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège sis [Adresse 23] représentée par Me Eric FORGEOIS, avocat au barreau de LILLE

En présence de Madame [D] [F], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai, à compter du 1er septembre 2021, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2023, après avoir entendu :

Me Guilbeau Me Forgeois Mme [F]

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 Janvier 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 19 Janvier 2024 EXPOSE DU LITIGE

Par trois déclarations d’intention d’aliéner (DIA) reçues le 9 septembre 2022, la S.C.I. du Coeur Joyeux a porté à la connaissance de la mairie de [Localité 60] son intention de vendre les biens immobilier suivants : un immeuble situé [Adresse 20], cadastré section C n°[Cadastre 15] un immeuble situé [Adresse 34] et [Adresse 30] à [Localité 61], cadastré section C n°[Cadastre 58] ;un immeuble situé [Adresse 65], cadastré section C n°[Cadastre 16]. Les DIA portaient mention des prix suivants : pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 15] : 2 450 000 outre une commission de 90 461,54 euros à la charge de l'acquéreur ;pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 58] : 700 000 euros outre une commission de 25 846,16 euros ;pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 16] : 100 000 euros outre une commission de 3 692,30 euros à la charge de l'acquéreur. La commune de [Localité 60] a transmis cette déclaration à la Métropole européenne de [Localité 60] (MEL). Par décision du 5 décembre 2022, le président de la MEL déléguait l'exercice du droit de préemption à [Localité 60] Métropole Habitat (LMH).

Le 9 décembre 2022, le service des domaines a estimé l'ensemble immobilier à 1 560 000 euros.

Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil d'administration de LMH a décidé d’exercer son droit de préemption sur les trois immeubles pour un prix global de 1 560 000 euros et une commission de 120 000 euros, le prix se décomposant ainsi : un prix principal de 1 180 725 euros pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 15] majoré de la commission de 90 461,54 euros ;un prix principal de 330 525 euros pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 58] majoré de la commission de 25 846,16 euros ;un prix principal 48 750 euros pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 16] majoré de la commission de 3 692,30 euros. Cette décision a été signifiée par acte d'huissier à la S.C.I. du Cœur Joyeux, au notaire et à l'acquéreur visé dans la déclaration d'intention d'aliéner, le 13 décembre 2022.

Par un courrier daté du 6 février 2023, le notaire indiquait à LMH que la S.C.I. du Cœur Joyeux refusait le prix offert.

Par mémoire enregistré au greffe le 20 février 2023, LMH a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer le prix revenant à la S.C.I. du Coeur Joyeux aux sommes suivantes : – un prix principal de 1 180 725 euros pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 15], majoré de la commission de 90 461,54 euros – un prix principal de 330 525 euros pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 58], majoré de la commission de 25 846,16 euros ; – un prix principal 48 750 euros pour l'immeuble cadastré C[Cadastre 16], majoré de la commission de 3 692,30 euros.

Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 17 avril 2023, le commissaire du gouvernement demande à la juridiction de bien vouloir arrêter provisoirement le prix à la somme de 1 560 000 euros. Elle expose que l'évaluation domaniale est basée sur une méthode permettant d'approcher la valeur d'un terrain constructible par la surface de plancher qui y est développable. Elle indique un prix de 600 €/m²P, basé sur une étude du marché lillois et sans visite.

La visite des lieux s'est déroulée le 9 mai 2023, en présence de la S.C.I. du Coeur Joyeux et de son conseil, du représentant de LMH et de son conseil, et du commissaire du gouvernement.

Dans ses conclusions complémentaires enregistrées au greffe le 2 juin 2023, le commissaire du gouve