Chambre 01, 16 janvier 2024 — 22/00308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7G-VYYA

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

DEMANDEUR:

M. [V] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe SIMONEAU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

Syndicat des copropriétaires de la résidence CENTR AL SQUARE [Adresse 2] et [Adresse 6] Représenté par son syndic SERGIC SAS immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 428 748 909 Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. FOR FIVES, enregistrée au SIREN sous le numéro 480 634 351 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Bérengère LECAILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. BOULANGERIE MADELEINE, enregistrée au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 832 597 439 [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet différé au 07 Avril 2023.

A l’audience publique du 10 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Un bail commercial relatif à un local commercial, cadastré section [Cadastre 5] [Adresse 6], lot volume n°2, situé dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 2], a été conclu le 28 février 2018, entre la SCI FOR FIVES, propriétaire, et la SARL BOULANGERIE MADELEINE.

M. [V] [O] est propriétaire depuis le 28 novembre 2016, d’un appartement cadastré section [Cadastre 5], rue Brasseur, lot numéro 2004 - soit un T1 situé au premier étage de l’immeuble en copropriété, qu’il loue.

Se plaignant de nuisances engendrées par l’exploitation du fonds de commerce de boulangerie, il a sollicité une expertise judiciaire laquelle a été ordonnée le 12 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Lille. Le 6 mai 2021, l’expert a rendu son rapport.

En l’absence de solution amiable, par actes d’huissier des 15 et 20 décembre 2021, M.[O] a fait assigner la SCI FOR FIVES, la SARL BOULANGERIE MADELEINE et le syndicat des copropriétaires de la Résidence CENTRAL SQUARE, devant le tribunal judiciaire de Lille.

La SCI FOR FIVES et le syndicat des copropriétaires de la Résidence CENTRAL SQUARE ont constitué avocat.

Les parties ont échangé leurs écritures. La clôture de l’affaire a été ordonnée le 20 janvier 2023 de manière différée au 7 avril 2023 et les débats fixés à l’audience de plaidoirie du 10 octobre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 3 novembre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé de ses moyens, M. [O] demande au tribunal de :

au visa des dispositions de l’article 651 du code civil, de l’article 1719 du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile, HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire du 6 mai 2021 de Monsieur [J] [E], CONDAMNER in solidum la SCI FOR FIVES et la société BOULANGERIE MADELEINE à réaliser les travaux de mise en conformité des installations du local commercial, conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] du 6 mai 2021 sous un délai de 3 semaines ; délai qui devra courir à compter du prononcé du Jugement, ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai de trois semaines,

CONDAMNER in solidum la SCI FOR FIVES et la société BOULANGERIE MADELEINE à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 5.000 € en réparation de ses préjudices d’image et moral, DÉCLARER le Jugement à intervenir commun et opposable au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CENTRAL SQUARE représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CENTRAL SQUARE représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 2.000 € en réparation de son préjudice, CONDAMNER in solidum la SCI FOR FIVES, la société BOULANGERIE MADELEINE et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CENTRAL SQUARE représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance mais également de l’instance de référé en ce co