Chambre 01, 16 janvier 2024 — 21/05431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 21/05431 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRAS

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

DEMANDEURS:

Mme [L] [E] [Adresse 21] [Localité 22] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

M. [T] [E] [Adresse 17] [Localité 18] représenté par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [E] [Adresse 10] [Localité 18] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [E] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [E], représenté par son adminstrateur ad hoc [24], selon décision du Tribunal de proximité de Tourcoing du 05 octobre 2022 [Adresse 1] [Localité 12] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [E] [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

Mme [J] [E] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

Mme [Z] [E] [Adresse 25], [Localité 5] représentée par Me Marie WITTMANN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [A] [E] [Adresse 16] [Localité 13] représenté par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 06 Janvier 2023.

A l’audience publique du 10 Octobre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Janvier 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[G] [F] et [V] [E] se sont mariés le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 33]. De leur union, sont issus plusieurs enfants.

[G] [F] est décédée le [Date décès 3] 2013 à Tourcoing, laissant pour héritiers, son conjoint et leurs descendants :

- leurs enfants : [L] [E], [T] [E], [O] [E], [A] [E], [N] [E], [J] [E],

- leurs petites-filles : [C] [E] et [I] [E], venant par représentation de [K] [E], prédécédé le [Date décès 15] 1999 à [Localité 31] en Belgique.

[V] [E] est décédé le [Date décès 9] 2016 à [Localité 29], laissant pour héritiers :

- ses enfants nés de son union avec [G] [F], et ses petites-filles, [C] et [I], - ainsi que [Z] [E], sa fille, née d’une précédente union,

Les actes de notoriété ont été établis par Maître [B] [X], notaire à [Localité 28], le 20 septembre 2019.La succession de [G] [F] n’a pas été réglée avant le décès de [V] [E].

Par acte d'huissier du 9 septembre 2021, [L], [T], [I], [C], [O], représentée par l’association [24], administrateur ad hoc, [N], [J], représentée par l’ASAPN, son tuteur et [Z] [E] ont fait assigner [A] [E] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir ordonner le partage judiciaire des successions de leurs parents.

[A] [E] a constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 janvier 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 10 octobre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Dans leurs dernières écritures signifiées par la voie électronique le 4 janvier 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé de leurs moyens, les requérants demandent au tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de comptes, liquidations, partage des successions de Madame [G] [F] et Monsieur [V] [E],

- Désigner pour y procéder Maître [R] [H], notaire à [Localité 32],

- Ordonner la vente de l’immeuble indivis situé [Adresse 2] à [Localité 32], figurant au cadastre sous les références section EY numéro [Cadastre 20] pour une contenance de 122 m2, à l’amiable pendant un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

- Ordonner qu’à défaut de vente amiable dans le délai fixé, il sera procédé à la vente du situé [Adresse 2] à [Localité 32], figurant au cadastre sous les références section EY numéro [Cadastre 20] pour une contenance de 122 m2, par licitation, en l’étude du notaire désigné, sur la base du cahier des charges à établir par ce dernier et sur une mise à prix de 177 500 €, avec faculté de baisse du tiers à défaut d’enchères,

- Ordonner qu’il sera procédé à la vente de l’immeuble indivis situé [Adresse 23] à [Localité 32], figurant au cadastre sous les références section EY numéro [Cadastre 19] pour une contenance de 157 m2 et numéro 265 pour une contenance de 5 m2, à l’amiable pendant un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

- Ordonner qu’à défaut de vente amiable dans le délai fixé, il sera